Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Pour s'opposer au mesures d'exécution forcée mises en oeuvre par son créancier pour assurer le recouvrement de sa créance, le débiteur peut opposer l'exception de compensation, mécanisme qui conduit à l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes . Un tel moyen de défense implique cependant que la créance du débiteur saisi et celle du créancier saisissant soient des créances réciproques . Par ailleurs, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles . De ce fait, une créance réglée ne peut être compensée avec une autre créance toujours exigible et dont le recouvrement est poursuivi au moyen d'une saisie-attribution . La compensation ne peut pas non plus être soulevée, en l'absence d'une créance liquide et exigible à l'encontre du titulaire du titre exécutoire, lorsque son débiteur se borne à invoquer une procédure judiciaire engagée contre lui assortie d'une demande d'indemnité d'occupation . A l'inverse, des créances certaines, liquides et exigibles entre un organisme social, créancier saisissant, et un débiteur saisi se compensent de plein droit . En revanche, un juge ne peut débouter le débiteur de sa demande de compensation au motif que la saisie-attribution emporte attribution immédiate de la créance saisie au profit du saisissant et rend impossible la compensation, sans rechercher au préalable si la créance de ce dernier ne se trouve pas éteinte par l'effet d'une compensation légale intervenue avant la mesure . 

Certaines créances présentent des particularismes qui les empêchent de faire l'objet d'une compensation. En effet, le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut, en raison du caractère alimentaire de celle-ci, obtenir la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée sur son compte en invoquant la compensation avec d'autres sommes qui lui sont dues . 

Aux termes de l'article L. 213-6, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par conséquent, il appartient au juge de l'exécution de trancher la contestation soulevée par le débiteur à l'encontre duquel est pratiquée une saisie-vente, relative à l'exception de compensation, en vérifiant le montant de la créance invoquée . Il en va de même lorsque l'exception invoquée à l’appui de la demande de mainlevée d'une saisie   ou lorsqu'elle tend à remettre en cause la validité des droits et obligations constatés par un acte notarié en vertu duquel le créancier a fait délivrer un commandement de saisie-vente . 

L'alinéa 2 de l'article L. 213-6 prévoit également que le juge de l'exécution autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. Ainsi, le juge de l'exécution méconnaît ses pouvoirs lorsque, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance qui a autorisé une saisie conservatoire de créances correspondant à des marchandises impayées, il refuse d'examiner le bien-fondé d'une exception de compensation soulevée par le débiteur .  

L'alinéa 3 précise que le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit, ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Le juge de l'exécution est tenu de vérifier le montant d'une créance dont le recouvrement est poursuivi contre le débiteur par le moyen d'un commandement de payer à fin de saisie-vente et de trancher la contestation soulevée par ce dernier relative à l'exception de compensation . Néanmoins, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle d'un emprunteur, qui s'est vu délivrer un commandement valant saisie immobilière par la banque, fondée sur la responsabilité contractuelle de cette dernière pour manquement à son devoir d'information et de mise en garde lors de l'octroi d'un prêt, qui tend à la condamnation de celle-ci au paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui de sa créance, dès lors que par une telle demande, les emprunteurs ne se bornent pas à se prévaloir d'une compensation .

Enfin, la caution peut opposer la compensation entre la dette du débiteur principal et ce que le créancier doit à ce dernier . En effet, l’exception de compensation peut être soulevée par la caution à l'encontre de laquelle est pratiquée une saisie-attribution, même pour la première fois devant le juge de l'exécution . Le juge de l'exécution ne peut refuser à la caution, qui fait l'objet d'une saisie immobilière, l’imputation par compensation sur la somme due au titre de l’arriéré locatif, d'une créance du débiteur principal sur le créancier saisissant, au motif que la créance de ce dernier est très nettement supérieure, sans établir que l'ensemble des sommes qui lui restent dues sont effectivement cautionnées . 

Paris, 4 mars 2021, LawLex202300006325JBJ.

Cass. 2e civ., 25 février 2010, LawLex202300000576JBJ.

Cass. 2e civ., 15 novembre 2007, LawLex202200011324JBJ.

Cass. 2e civ., 18 février 2016, LawLex202300004469JBJ.

Cass. 2e civ., 25 septembre 2014, LawLex202300004470JBJ.

Cass. 2e civ., 8 décembre 2005, LawLex202300000575JBJ.

Cass. com., 4 octobre 2005, LawLex202300000534JBJ.

Cass. 2e civ., 11 mai 2006, LawLex202300000537JBJ.

Paris, 19 mars 2015, LawLex202300004416JBJ.

Colmar, 19 novembre 2018, LawLex202300006157JBJ.

Cass. 2e civ., 16 décembre 2004, LawLex202300000533JBJ.

Cass. 1re civ., 12 novembre 2009, LawLex202200010321JBJ.

Cass. 2e civ., 17 février 2011, LawLex202300000577JBJ.

Cass. com., 21 février 2012, LawLex202100005239JBJ.

64. Conditions