Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

L'article L. 111- 8 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le tarif des commissaires de justice a été modifié par le décret 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et …

Droits proportionnels de recouvrement, d'encaissement et abus de saisie

L'article L. 111- 8 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que les droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le tarif des commissaires de justice a été modifié par le décret 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, applicable à tous les actes à compter du 1er mai 2016 . 

L’article A. 444-15 du Code de commerce prévoit désormais la perception d’un droit d’engagement des poursuites pour les actes limitativement énumérés, perçu une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une même créance, et fixé comme suit :

1° 4,29 euro si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 euro ; 

2° au-delà du seuil de 76 euro, il est, dans la limite de 268,13 euro, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
- de 0 à 304 euro : 5,64 %
- de 305 à 912 euro : 2,82 %
- de 913 à 3 040 euro : 1,41 %
- plus de 3 040 euro  : 0,28 %
Le droit d’engagement de poursuites, qui est dû au commissaire de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement, est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe au débiteur, et à celle du créancier dans tous les autres cas.

Par ailleurs, l'article A. 444-31 du Code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

1° si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 euro, un émolument fixe de 4,25 euro.

2° au-delà du seuil de 44 euro, dans la limite de 550 euro, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant comprenant les tranches d'assiettes et le taux applicable:

Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

Enfin, l'article A. 444-32 du Code de commerce prévoit que la prestation de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

1° si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 euro, un émolument fixe de 21,45 euro ;

2° au-delà du seuil de 188 euro, dans la limite de 5 540 euro, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant comprennent les tranches d'assiettes et le taux applicable : 

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte. Toutefois, en vertu de l'article A. 444-55, lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens. Les frais de droits proportionnels dégressifs de recouvrement retenus par un commissaire de justice dans le cadre d'un recouvrement forcé, ne constituent pas des dépens, mais sont compris dans les frais irrépétibles et demeurent dès lors à la charge du créancier saisissant . 

Par ailleurs, lorsqu'il est manifeste que les frais n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés, ils demeurent à la charge du créancier. Tel est le cas des frais d'un commandement de payer et d'une saisie-attribution qui visent des sommes majoritairement non dues par le débiteur saisi, dès lors qu'en l'absence de mise en demeure préalable délivrée à ce dernier, ces mesures ne s'imposent pas , ou de frais afférents aux saisies-attribution effectuées auprès d'établissements bancaires ne détenant aucun compte au nom du débiteur, alors que la consultation du fichier FICOBA aurait permis de s'en assurer . De plus, les frais qui résultent d'une assignation ainsi que ceux de tous les actes effectués postérieurement au paiement, incombent au syndicat de copropriétaires, créancier saisissant, lorsque peu après la publication d'un commandement de payer au locataire, il n'était plus nécessaire d'en poursuivre les actes puisque les causes du jugement avaient été soldées . Le créancier saisissant est également tenu de supporter la charge des frais bancaires subis par le débiteur saisi à la suite d'une saisie-attribution annulée  ou celle des frais de gardiennage exposés lorsqu'il s'est indument opposé à la restitution des meubles du débiteur, stockés dans un entrepôt le temps de son expulsion . Doivent aussi être imputés au créancier saisissant, les frais de certificat de non-contestation, de sa signification et de mainlevée de quittance, inutiles, dès lors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'en impose la délivrance et la notification par voie de commissaire de justice, et que la saisie cesse de plein droit ses effets par le paiement à son égard . De même, des provisions pour frais de certificat de non-contestation et de signification, qui ne se justifient pas en présence d'une contestation, ne peuvent être imputés au débiteur . Enfin, le coût d'un procès-verbal de reprise de lieux, inutile, n'incombe pas au locataire, débiteur saisi, dès lors qu'il a remis les clés du logement quitté au commissaire de justice qui n'a pas estimé nécessaire de s'entourer de témoins pour entrer dans les lieux .

A l’exception des actes et formalités pour lesquels le commissaire a reçu un acompte ou une provision avant le 1er mars 2016 et qui n’auraient pas pu être réalisés avant le 30 avril 2016, qui demeurent soumis à l’ancien tarif.

Aix-en-Provence, 24 novembre 2022, LawLex202300005721JBJ. 

Metz, 4 octobre 2016, LawLex202300004619JBJ.

Aix-en-Provence,  7 avril 2022, LawLex202300004831JBJ.

Paris, 5 décembre 2013, LawLex202300004666JBJ.

Aix-en-Provence, 17 novembre 2022, LawLex202300004801JBJ.

Cass. 2e civ., 28 juin 2006, LawLex202300000761JBJ.

Aix-en-Provence, 7 avril 2022, LawLex202300004831JBJ.

Versailles, 23 février 2023, LawLex202300004840JBJ ; Rouen, 18 février 2021, LawLex202300005812JBJ.

Nîmes, 23 novembre 2022, LawLex202300005226JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

61. Droits proportionnels de recouvrement, d'encaissement et abus de saisie

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