Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

En vertu de l'article 650 du Code de procédure civile, les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des commissaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute. Une réponse ministérielle a apporté des précisions intéressantes sur la notion d'inutilité d'un acte d …

Frais des actes frustratoires

En vertu de l'article 650 du Code de procédure civile, les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des commissaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute. Une réponse ministérielle a apporté des précisions intéressantes sur la notion d'inutilité d'un acte de saisie, qu'elle a appréhendée sous l'angle de la proportionnalité . Sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions et dans la mesure où le produit de la saisie est affecté en priorité au paiement des frais nécessaires, une saisie portant sur des biens dont, manifestement, la valeur n'excède pas le montant prévisible de tels frais, doit être considérée comme inutile puisqu'elle ne permettra pas de recouvrer la créance. Sous cette même réserve, il appartient aux commissaires de justice d'apprécier si la consistance des biens qu'ils saisissent est suffisante pour assurer le paiement total ou partiel de la créance et, dans le cas contraire, de constater que la mesure d'exécution est infructueuse. 

Par conséquent, une provision de 330 euro au titre d'un certificat de non-contestation, de la signification de celui-ci et de la procédure de mainlevée de la saisie-attribution n'a pas à être imputée au débiteur dès lors que les deux premiers actes peuvent être effectués par simple courriel et que la mainlevée quittance au tiers saisi, simple reçu sans effet juridique particulier, ne constitue pas une démarche nécessaire . Il n'y a pas non plus lieu de mettre à la charge d'un débiteur saisi les frais relatifs à un procès-verbal de saisie mobilière inutile, dès lors que le commissaire de justice a préalablement fait prospérer trois saisies-attribution contre lui, ni ceux relatifs à une tentative de saisie-attribution auprès d'une banque qui n'a pas abouti en raison d'un compte clôturé . De même, est tenu au paiement de frais afférents à un procès-verbal de saisie-attribution et à leur signification, le commissaire de justice qui effectue trois saisies le même jour, à moins d'une heure d'intervalle, pour le recouvrement d'une somme minime sans s'assurer du succès envisageable de la première . De plus, le commissaire de justice est tenu de conseiller ses clients sur l'utilité et l'efficacité des actes requis, de sorte qu'il s'expose au remboursement des frais inutiles lorsqu'il ne signale pas à son mandant son erreur sur la désignation du tiers saisi . En revanche, le commissaire de justice qui ne mène pas à terme une saisie-vente des meubles à la demande expresse du conseil du créancier saisissant n'a pas à supporter les frais d'actes inutiles engagés dans le cadre de cette mesure . 

Par ailleurs, aux termes de l'article 698 du Code de procédure civile, les dépens afférents aux instances, actes et procédure d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute. Selon le Conseil d'État, ce texte a pour objet de dissuader l'accomplissement d'actes ne trouvant pas leur justification dans les besoins du litige et d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice. Il ne méconnaît pas les stipulations de l'article 6 CEDH dès lors que la charge imposée ne concerne que les frais correspondant  aux actes de procédure que l'exercice normalement attentif, diligent et  loyal de leur profession aurait dû les conduire à ne pas effectuer . Ainsi, demeurent à la charge du commissaire de justice l'ensemble des frais d'une saisie-attribution dont la mainlevée est ordonnée dès lors qu'elle résulte de l'absence d'un décompte clair joint au procès-verbal, de nature à justifier l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible .

Rép. min. 26545, JOAN Q, 15 déc. 2003, 9662.

Amiens, 26 février 2019, LawLex202300005760JBJ.

Aix-en-Provence, 23 mars 2017, LawLex202300009246JBJ.

Paris, 29 novembre 2011, LawLex202300009240JBJ.

Bordeaux, 23 février 2021, LawLex202300009237JBJ.

Montpellier,  31 janvier 2019, LawLex202300009238JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

62. Frais des actes frustratoires

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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