Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment o …

Frais causés par les procédures d'exécution de la créance

Aux termes de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. L'article L. 111-8 exige ainsi une proportionnalité entre la nécessité de recouvrer la créance et le montant des frais de recouvrement , de sorte qu'il est possible d'imputer au débiteur les frais d'un commandement de payer, même si le créancier n'a pas poursuivi la vente forcée du bien, dès lors qu'un tel acte était nécessaire pour assurer le recouvrement de sa créance . Le commissaire de justice qui a agi en recouvrement de sommes dues en vertu de titres exécutoires et a reçu mandat à cet effet, est en droit de recouvrer les frais et émoluments qu'il a exposés auprès du débiteur  en raison de la résistance de ce dernier . Des frais de commandement de payer peuvent être mis à la charge du débiteur même en l'absence de condamnation à leur paiement dès lors qu'ils étaient prévus dans l'acte authentique qui constitue le titre exécutoire servant de fondement à la mesure d'exécution . Enfun, une banque, créancière saisissante, peut imputer au débiteur les frais relatifs à des commandements de saisie-vente, aux procès-verbaux de saisie vente et de saisie-attribution, aux requêtes Béteille et Ficoba, à la levée d'extraits de la matrice cadastrale et d'état auprès des services d'immatriculation de la préfecture, au procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation et à son dénoncé, et à la requête en saisie des rémunérations, dès lors qu'il s'agit de frais relevant de l'exécution forcée . 

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion, demeure à la charge d'un locataire, débiteur saisi, le coût du commandement de payer délivré par son bailleur, dès lors que l'accomplissement d'un tel acte est prescrit par la loi . La caution est également tenue au paiement des frais dus par le débiteur. Ainsi, les frais de serrurier et de déménagement, expressément inclus au titre des débours, qui sont la conséquence inévitable d'une expulsion prononcée et dont le montant n'excède pas les prix habituellement pratiqués, peuvent être mis à la charge de la caution du débiteur saisi . 

Dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution, les frais de démarches de recouvrement qui résultent de l'absence d'exécution d'une décision rendue contre le débiteur et de la consultation du fichier Ficoba, doivent être mis à la charge du débiteur . Les frais d'une saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire dont le solde est négatif ne sont pas inutiles et peuvent valablement être imputés au débiteur, dès lors que ce n'est qu'après la délivrance de l'acte de saisie que le commissaire de justice a pu connaître la position du compte et qu'un créancier peut mettre en oeuvre une procédure de recouvrement forcé en l'absence de paiement spontané des cotisations dues  . Il en va de même pour les frais d'une saisie-attribution qui n'est ni nulle, ni abusive, ni inutile, déduction faite des provisions pour frais de certificat de non-contestation et de signification, qui ne se justifient pas en présence d'une contestation . A l'inverse, les coûts et les frais proportionnels afférents à une saisie-attribution inutile ne peuvent être mis à la charge des débiteurs . 

Dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, les frais inhérents à la procédure sont à la charge de l'acquéreur de l'immeuble. Les frais de l'exécution forcée à la charge du débiteur dans le cadre d'une saisie immobilière s'entendent de ceux exposés à la suite d'un titre exécutoire pour parvenir à l'exécution forcée et ne se limitent pas aux frais exposés dans le cadre de cette procédure de saisie immobilière mais s'étendent à l'ensemble des frais de tentatives infructueuses de recouvrement forcé de la créance, objet du titre exécutoire . Un syndicat de copropriétaires est fondé à obtenir la condamnation d'un copropriétaire au paiement des frais de poursuite, exposés lors de la délivrance du commandement de payer valant saisie au jugement d'orientation, qui constituent l'accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la mesure . En outre, le créancier saisissant, bien que désintéressé des causes du commandement en principal par le débiteur saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu'il n'a pas obtenu le règlement des frais de poursuite, qui constituent l'accessoire de la dette . Un débiteur ne peut invoquer, pour s'opposer au remboursement des frais d'exécution forcée, le caractère disproportionné de la mesure de saisie immobilière pratiquée, dès lors que les versements dont il se prévaut n'ont eu lieu qu'après son assignation devant le juge de l'exécution et qu'au moment de la délivrance du commandement, le montant de la dette s'élevait à 20 000 euro et que des tentatives de recouvrement antérieures s'étaient soldées par un échec . Enfin, le débiteur saisi, propriétaire de lots en copropriété, doit supporter les frais d'assignation et d'opposition-vente pratiqués par un syndicat de copropriétaires, créancier saisissant, dès lors qu'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi .  

Nîmes, 23 novembre 2022, LawLex202300005226JBJ, soulignant qu'un débiteur est tenu de supporter les frais de recouvrement dès lors que la mesure d'exécution forcée n'a pas excédé ce qui était nécessaire pour obtenir le paiement de son obligation, dont le montant était supérieur à celui de ces frais.

Dijon, 5 juillet 2016, LawLex202300004621JBJ.

Versailles, 23 février 2023, LawLex202300004840JBJ.

Douai, 28 mai 2020, LawLex202300005752JBJ.

Montpellier, 16 janvier 2020, LawLex202300005707JBJ.

Montpellier, 20 octobre 2020, LawLex202300006011JBJ.

Cass. 2e civ., 7 décembre 2007, LawLex202300002842JBJ ;  22 juin 2017, LawLex202200011054JBJ ; Paris, 21 avril 2022, LawLex202300004845JBJ.

Paris, 21 avril 2022, LawLex202300004845JBJ.

Cass. 3e civ., 16 mai 2001, LawLex202300004786JBJ.

Cass. 2e civ., 6 mars 2003, LawLex202200011055JBJ.

Cass. 2e civ., 28 juin 2001, LawLex202300000760JBJ.

Montpellier, 29 octobre 2020, LawLex202300006131JBJ.

Bourges, 20 février 2020, LawLex202300006068JBJ.

Cass. 3e civ., 28 juin 2018, LawLex202300004390JBJ.

Cass. 2e civ., 28 septembre 2000, LawLex202300004392JBJ.

Douai, 30 septembre 2021, LawLex202300005949JBJ ; Amiens, 22 avril 2021, LawLex202300004832JBJ ; Bordeaux, 16 février 2023, LawLex202300004844JBJ.

Angers, 30 décembre 2019, LawLex202300005837JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

60. Frais causés par les procédures d'exécution de la créance

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