5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée
Chapitre 1 : Autorité judiciaire
Section 1 : Ministère public et force publique
I : Monopole de l'exécution forcée
II : Exercice du monopole de l'exécution forcée
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
54. Sanctions pénales
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Toute atteinte à la mission des commissaires de justice peut porter préjudice à l'ensemble du système judiciaire et nuire à l'efficacité de la justice. Plusieurs dispositions de nature pénale protègent le commissaire de justice contre les menaces et les actes d'intimidation.
L'article 433-3 du Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euro d'amende la menace de commettre un crim …
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