Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Toute atteinte à la mission des commissaires de justice peut porter préjudice à l'ensemble du système judiciaire et nuire à l'efficacité de la justice. Plusieurs dispositions de nature pénale protègent le commissaire de justice contre les menaces et les actes d'intimidation. 

L'article 433-3 du Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euro d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre un officier public ou ministériel. Le même texte sanctionne également, en son dernier alinéa, par dix ans d'emprisonnement et 150 000 euro d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'un commissaire de justice qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction ou de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. Le délit est constitué, en particulier, lorsque onze personnes adressent des lettres d’intimidation à un  commissaire de justice, puis organisent une manifestation dans la cour de son office au cours de laquelle elles font exploser des pétards et incendient des cartons dans le but de le dissuader de poursuivre le recouvrement forcé, notamment par voie de saisies, des cotisations sociales dont elles refusent de s'acquitter, ainsi que des amendes  prononcées par le tribunal des affaires de sécurité sociale . Il en va de même lorsque le président d'un syndicat, accompagné d'une vingtaine de personnes, envahit les bureaux d'un commissaire de justice afin d'obtenir la mainlevée de la saisie qu'il a pratiquée sur le compte bancaire d'un couple d'adhérents . Constitue également, même en l'absence de violences, un acte d'intimidation, l'action concertée de plusieurs personnes, de nature à empêcher le commissaire de justice d'accomplir sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction .

Par ailleurs, le délit d'outrage, puni de 7 500 euro d'amende, réprime les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice  de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie . Tombe sous le coup de cette incrimination le fait d'adresser au commissaire de justice une lettre le qualifiant de “charognard” et mettant en cause sa décence, sa probité  et son honnêteté intellectuelle, non à titre privé, mais dans le cadre  de son activité professionnelle . 

La rébellion, qui consiste à opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euro d'amende . L'infraction est constituée lorsque la résistance opposée au commissaire de justice s'accompagne de violences qui, sans atteindre matériellement sa personne, sont de nature à l'impressionner vivement . Se rend également coupable du délit de rébellion le commerçant, qui, au cours d'une procédure de saisie, refuse de signer le document de saisie et s'oppose par la violence à la sortie du commissaire de justice en  l'agrippant par les poignets et en bloquant la porte, dès lors que la mission de ce dernier ne prend fin qu'avec son départ du magasin . 

Enfin, en vertu de l’article 222-13 du Code pénal, les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euro d'amende lorsqu'elles sont commises sur un officier public ou ministériel, dans l'exercice ou du fait de ses  fonctions et que la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur. Le délit est constitué, en particulier, lorsqu'au cours de l'intervention d'un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'exécution, le débiteur saisit l'officier ministériel par le col de son vêtement, tente de le gifler, puis l'insulte .

Le statut de commissaire de justice constitue une circonstance aggravante des infractions pénales notamment lorsqu'il est victime d'un meurtre , d'un empoisonnement  ou de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner .

Le préjudice dont la réparation est demandée au titre de l'une quelconque de ces infractions dans le cadre de l'action civile doit être direct. La constitution de partie civile d'une chambre régionale des commissaires de justice est  irrecevable dès lors qu'aucune disposition légale ne l'habilite à demander réparation d'un  préjudice indirect causé à l'intérêt collectif de la profession . 

Cass. crim., 25 juin 1997, LawLex202300004101JBJ.

Cass. crim., 16 décembre 1998, LawLex202300004104JBJ.

Cass. crim., 14 novembre 1996, LawLex202300004093JBJ ; 26 avril 2000, LawLex202300004103JBJ.

Cass. crim., 18 mai 1999, LawLex202300004102JBJ.

Cass. crim., 26 avril 2000, LawLex202300004103JBJ. - V. aussi Cass. crim., 21 mai 1997, LawLex202200010766JBJ, sanctionnant l'envoi d'une lettre d'injures contenant des termes particulièrement orduriers. 

Cass. crim., 15 mars 1972, LawLex202300003299JBJ.

Cass. crim., 20 mars 1991, LawLex202300004100JBJ.

Cass. crim., 28 avril 1997, LawLex202300004098JBJ.

54. Sanctions pénales