5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée
Chapitre 1 : Autorité judiciaire
Section 1 : Ministère public et force publique
1° : Compétence matérielle
B : Devoirs du commissaire de justice
II : Exercice du monopole de l'exécution forcée
III : Protection du commissaire de justice
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
51. Lieu de sa résidence professionnelle
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Le commissaire de justice est compétent, pour l'exécution des actes relevant de son monopole , dans le ressort de la cour d'appel du siège de son office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à l'office . Il peut diligenter des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession et les actes ne relevant pas du monopole sur l'ensemble du territoire national . Tel est le cas lo …
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