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5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution

    • Titre 2 : Autorités et personnes compétentes

      • Chapitre 2 : Autres autorités

        • Section 2 : Commissaire de justice

          • I : Monopole de l'exécution forcée

            • A : Compétence

              • 1° : Compétence matérielle

              • 2° : Compétence territoriale

            • B : Devoirs du commissaire de justice

          • II : Exercice du monopole de l'exécution forcée

          • III : Protection du commissaire de justice

51. Lieu de sa résidence professionnelle

Le commissaire de justice est compétent, pour l'exécution des actes relevant de son monopole , dans le ressort de la cour d'appel du siège de son office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à l'office . Il peut diligenter des …