Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Les huissiers de justice, devenus commissaires de justice avec l'ordonnance du 2 juin 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2022 , sont les garants de la légalité des poursuites . Selon l'article L. 122-1 du Code des procédures civiles d'exécution, eux seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires. Le texte leur impose de prêter leur ministère ou leur concours sauf lor …

Garant de la légalité des poursuites

DUQUERROY, BARET, IGLESIAS, Les premiers pas du commissaire de justice, Procédures mars 2023, Entretien, 5.

Les huissiers de justice, devenus commissaires de justice avec l'ordonnance du 2 juin 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2022 , sont les garants de la légalité des poursuites . Selon l'article L. 122-1 du Code des procédures civiles d'exécution, eux seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux saisies conservatoires. Le texte leur impose de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d'une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d'exécuter.

Le commissaire de justice, qui jouit d'un monopole de l'exécution forcée, est tenu d'une obligation de vigilance sur les conditions de mise en œuvre des poursuites. L'obligation de diligence constitue un principe fondamental pour le commissaire de justice, qui doit remplir sa mission avec le plus grand soin et professionnalisme possible. Il se doit notamment de vérifier que le titre provisoire en vertu duquel il pratique une saisie aux risques du créancier mandant demeure exécutoire au jour de l’acte de saisie . Par ailleurs, même s'il a été mandaté par un avocat, le commissaire de justice, qui accomplit seul sa mission, peut engager sa responsabilité à l'égard du créancier lorsqu'il omet de réclamer au débiteur le paiement des intérêts de retard . Confronté à une incertitude relative au recouvrement d’une créance, il doit soit s’abstenir de procéder au recouvrement, soit soumettre la difficulté au juge de l’exécution . 

Ord. 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, JO 3 juin 2016.

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, LawLex202300000294JBJ.

Cass. 1re civ., 13 mai 2014, LawLex202300000294JBJ, précit., retenant son obligation de vérifier si l'ordonnance qui constitue le titre exécutoire n'a pas été infirmée ; 28 septembre 2016, LawLex202300000295JBJ, imposant au commissaire de justice de s'informer d'une éventuelle opposition.

Cass. 2e civ., 21 novembre 2002, LawLex202300000296JBJ.

Cass. 1re civ., 22 mars 2012, LawLex202200010420JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

50. Garant de la légalité des poursuites(1)

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