Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel chargé d'assurer les procédures d'exécution forcée. En tant qu'officier ministériel, le commissaire de justice est nommé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et dispose d'une délégation de puissance publique pour exercer ses missions. Il est donc investi de l'autorité publique pour réaliser certains actes juridiques tels q …

Mandat exclusif pour les actes d'exécution forcée

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel chargé d'assurer les procédures d'exécution forcée. En tant qu'officier ministériel, le commissaire de justice est nommé par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et dispose d'une délégation de puissance publique pour exercer ses missions. Il est donc investi de l'autorité publique pour réaliser certains actes juridiques tels que la signification d'actes judiciaires, la tenue de registres de formalités, la réalisation d'expertises judiciaires ou encore la rédaction d'actes sous seing privé. En tant qu'officier public, le commissaire de justice ne dispose pas de l'autorité publique : il n'exerce en cette qualité que des fonctions qui relèvent de la sphère privée, en tant que mandataire des parties qui lui confient des missions telles que la rédaction de contrats ou de testaments, la gestion de procédures amiables ou encore la réalisation de ventes immobilières. 

Le commissaire de justice est investi d'une compétence exclusive pour l'exécution forcée et les saisies conservatoires . Les actes concernés sont plus précisément énumérés au I de l'article 1er de l'ordonnance du 2 juin 2016 . La liste comprend l'exécution des décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire, la réalisation des inventaires, prisées et ventes aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels prescrits par la loi ou par décision de  justice, la signification des actes et des exploits, ou les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé, l'accomplissement des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession dans les conditions prévues par le Code de procédure civile, le service des audiences près les cours et tribunaux, la délivrance et la mise à exécution du titre exécutoire en l’absence de justification du paiement du montant d’un chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification d’un certificat de non-paiement au tireur du chèque, la mise en oeuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, l'établissement des constats d'état des lieux dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 et l'assistance du greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle.

La signification d'un acte de saisie-attribution  ou d'un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution  par un clerc assermenté doit dès lors être annulée pour violation de la compétence exclusive des commissaires de justice. Le législateur cantonne la compétence exclusive du commissaire de justice aux actes d’exécution. Par conséquent, peuvent être délivrés par un clerc assermenté les actes de dénonciation de saisies , un commandement aux fins de saisie-vente , la remise d’un acte en mairie , ou la signification d’une décision de justice . 

Ord. 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, JO 3 juin 2016.

Cass. 2e civ., 28 juin 2006, LawLex202200010597JBJ ; Cass. 1re civ., 18 février 2003, LawLex202300002726JBJ.

Cass. 2e civ., 25 septembre 2014, LawLex202300000407JBJ.

Cass. 2e civ., 12 octobre 2006, LawLex202300002728JBJ ; 14 février 2008, LawLex202300000408JBJ.

Cass. 2e civ., 13 mai 2015, LawLex202300000409JBJ.

Cass. 2e civ., 4 octobre 2007, LawLex202300000410JBJ.

Cass. 2e civ., 27 février 2014, LawLex202300002488JBJ.

5. Procédures civiles d'exécution

53. Mandat exclusif pour les actes d'exécution forcée

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