5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée
A : Examen des contestations des mesures d'exécution forcée
B : Liquidation de l'astreinte
C : Octroi de délais
II : Compétence territoriale
Section 2 : Procédure devant le juge de l'exécution
Chapitre 2 : Autres autorités
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
40. Compétence exclusive du juge de l'exécution
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article L. 216-3, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution et l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou conservatoires.
Le juge de l'exécution est compétent pour examiner les demandes en réparation des préjudices causés par une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservat …
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