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5. Procédures civiles d'exécution

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 1 : Droit commun des voies d'exécution

    • Titre 2 : Autorités et personnes compétentes

      • Chapitre 1 : Autorité judiciaire

        • Section 1 : Compétence du juge de l'exécution

          • I : Compétence matérielle

            • A : Examen des contestations des mesures d'exécution forcée

            • B : Liquidation de l'astreinte

            • C : Octroi de délais

            • D : Examen des demandes en réparation

          • II : Compétence territoriale

39. Compétence discrétionnaire

Par principe, l’article 510 du Code de procédure civile réserve au juge qui a rendu la décision la faculté d’accorder au débiteur un délai de grâce destiné à en différer l’exécution. Cependant, le texte prévoit, à titre subsidiaire, la compétence …