5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée
A : Examen des contestations des mesures d'exécution forcée
B : Liquidation de l'astreinte
D : Examen des demandes en réparation
II : Compétence territoriale
Section 2 : Procédure devant le juge de l'exécution
Chapitre 2 : Autres autorités
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
39. Compétence discrétionnaire
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Par principe, l’article 510 du Code de procédure civile réserve au juge qui a rendu la décision la faculté d’accorder au débiteur un délai de grâce destiné à en différer l’exécution. Cependant, le texte prévoit, à titre subsidiaire, la compétence du juge des référés en cas d’urgence, et celle du juge de l’exécution, après la signification d’un commandement, d’un acte de saisie ou à compter de l’au …
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