5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée
B : Liquidation de l'astreinte
C : Octroi de délais
D : Examen des demandes en réparation
II : Compétence territoriale
Section 2 : Procédure devant le juge de l'exécution
Chapitre 2 : Autres autorités
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
37. Compétence limitée du juge de l'exécution
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
En vertu de l'article L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Saisi par une caution, il doit dès lors se prononcer sur la nullité de l'engagem …
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