5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée
A : Examen des contestations des mesures d'exécution forcée
C : Octroi de délais
D : Examen des demandes en réparation
II : Compétence territoriale
Section 2 : Procédure devant le juge de l'exécution
Chapitre 2 : Autres autorités
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
38. Compétence exclusive
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
La liquidation de l'astreinte constitue une étape importante dans le processus de mise en œuvre de l'exécution forcée. Elle permet de déterminer le montant que le débiteur doit payer en cas de non-respect de ses obligations et, par conséquent, d'assurer le droit de gage du créancier.
Aux termes de l'article L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, même définitive, est liqu …
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