Ouvrages
5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée
I : Compétence matérielle
Section 2 : Procédure devant le juge de l'exécution
Chapitre 2 : Autres autorités
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
41. Choix laissé au demandeur
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article R. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Ces règles s'appliquent même en cas d'avis à tiers détenteur délivré par l'administration fiscale, pour lesquelles il n'ex …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
Décisions