Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article R. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Ces règles s'appliquent même en cas d'avis à tiers détenteur délivré par l'administration fiscale, pour lesquelles il n'existe pas de dérogation aux règles générales de compétence . 

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure . De fait, le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé l'un des immeubles du débiteur demeurant à l'étranger est compétent pour autoriser des inscriptions d'hypothèque sur les biens immobiliers du débiteur situés en dehors de son ressort . De même, lorsque le débiteur demeure à l'étranger, le juge compétent pour liquider une astreinte est celui du lieu d'exécution de l'injonction . Est-il possible de faire pratiquer une saisie à l'étranger ? Selon la Cour de cassation, il résulte de la règle de la territorialité des procédures d'exécution qu'une mesure de saisie-attribution ne peut être pratiquée que si le tiers saisi demeure établi en France . Dans cette optique, ne peut être considéré comme établi en France que le banquier, tiers  saisi, qui soit y a son siège social, soit y dispose d'une entité tenant  un compte ouvert au nom du débiteur saisi .

Enfin, lorsque l'action ne met pas nécessairement en cause un créancier et un débiteur, comme dans le cas d'une action en réparation fondée sur l'exécution dommageable de mesures d'exécution forcée, une seule branche de l'alternative est disponible : celle qui désigne le juge du lieu d'exécution de la mesure .

Cass. com., 12 mars 2002, LawLex202200011391JBJ.

Cass. 2e civ., 9 novembre 2006, LawLex202200011342JBJ ; Paris, 21 mars 2001, LawLex202300003971JBJ.

Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, LawLex202200011343JBJ.

Cass. 2e civ., 6 novembre 2008, LawLex202200011392JBJ.

Cass. 2e civ., 10 décembre 2020, LawLex202200011383JBJ.

Paris. 1re ch. D., 5 avril 1995, LawLex202300003973JBJ.

Choix laissé au demandeur

41. Choix laissé au demandeur