5. Procédures civiles d'exécution
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Conditions de l’exécution forcée
Section 1 : Compétence du juge de l'exécution
II : Procédure ordinaire
Chapitre 2 : Autres autorités
Titre 3 : Mise en œuvre de l’exécution forcée
Partie 2 : Astreinte
Partie 3 : Mesures conservatoires
Partie 4 : Mesures d'exécution forcée
42. Procédure sur requête
Mis à jour le 21 juin 2024 • 1 minute de lecture
L'ordonnance sur requête est une décision rendue par le juge de l'exécution sur une demande présentée par une partie à l'exécution. Cette procédure est régie par les dispositions de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution. Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne s …
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