Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

L'ordonnance sur requête est une décision rendue par le juge de l'exécution sur une demande présentée par une partie à l'exécution. Cette procédure est régie par les dispositions de l'article R. 121-23 du Code des procédures civiles d'exécution. Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement. Dans cette dernière hypothèse, ni le créancier qui saisit le juge de l'exécution d'une requête en vue d'être autorisé à pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, ni le juge qui l'accorde, n'ont à caractériser les  circonstances qui justifient que l'ordonnance soit rendue non contradictoirement  . 

L’ordonnance sur requête est une procédure d’urgence  qui peut être mise en oeuvre, avant même  toute instance en liquidation d'astreinte, à fin de constat d'éventuels manquements à l'interdiction faite sous astreinte . En revanche, elle ne peut être utilisée pour obtenir le prononcé d’une astreinte, même en cas d’urgence, dès lors que son caractère de sanction implique la possibilité de son destinataire de faire valoir sa défense . De même, la demande de délivrance d'un titre exécutoire à l'encontre du tiers détenteur ne peut être présentée au juge de l'exécution selon la  procédure d'ordonnance sur requête : une telle demande doit être présentée par voie d'assignation  .

La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par son avocat. Toutefois, l'ordonnance sur requête n'a pas à être signée par le greffier pour être valable. La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées. Le juge de l'exécution doit statuer dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande. Il peut rendre sa décision sans audience, à moins qu'il ne juge nécessaire de convoquer les parties pour les entendre. 

S'il n'est pas fait droit à la requête, la décision peut être contestée par la voie de l'appel devant la cour d'appel compétente. Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance sur requête. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. En revanche, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance  et non à la cour d'appel . Néanmoins, aux termes de l'article 495 du Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute. Il en résulte que, même si un appel est en cours, l'ordonnance sur requête est exécutoire immédiatement et n'est pas suspendue dans l'attente du résultat de l'appel . 

Cass. 2e civ., 5 décembre 2019, LawLex202300001018JBJ, Procédures 2020, n° 39, obs. RASCHEL.

 Cass. 2e civ., 27 novembre 1997, LawLex202200011393JBJ.

Paris, 25 mai 2000, LawLex200500004038JBJ.

Cass. civ., 9 février 1998, LawLex202200011394JBJ.

Cass. 2e civ., 3 novembre 2005, LawLex202200011396JBJ ; 8 juillet 2004, LawLex202200011395JBJ.

Cass. 2e civ., 7 nov. 2002, LawLex202300003829JBJ.

Procédure sur requête

42. Procédure sur requête