Introduction

Existence d'une créance

Délivrance d'un titre exécutoire

Existence de biens ou créances saisissables

Conditions de l’exécution forcée

Autorité judiciaire

Autres autorités

Autorités et personnes compétentes

Opérations

Difficultés d’exécution

Mise en œuvre de l’exécution forcée

Droit commun des voies d'exécution

Notion d'astreinte

Champ d'application rationae personae

Champ d'application rationae materiae 

Détermination de l’astreinte

Compétence du juge

Pouvoirs du juge

Effets de la décision prononçant ou rejetant l’astreinte

Prononcé de l'astreinte

Conditions de fond

 Conditions procédurales

Rôle et pouvoirs du juge

Effets du jugement de liquidation

Liquidation de l'astreinte

Astreinte

Conditions de mise en œuvre

Contestations des mesures conservatoires

Droit commun des mesures conservatoires

Saisies conservatoires

Sûretés judiciaires

Régimes particuliers

Mesures conservatoires

Saisie des créances de sommes d'argent

Saisie des biens meubles corporels

Saisie des droits incorporels

Mesures d'exécution sur les meubles

Saisies immobilières

Expulsions

Mesures d'exécution sur les immeubles

Mesures d'exécution forcée

5. Procédures civiles d'exécution

Le jugement rendu par le juge de l'exécution permet de fixer les modalités de l'exécution forcée. Il est revêtu de l'autorité de la chose jugée dès son prononcé et s'impose au juge des référés saisi des mêmes demandes , ou à la cour d'appel saisie de la validité d'un commandement de payer fondé sur la créance dont il a constaté l'extinction , ou au juge de la saisie immobilière . 

La décision doit être notifiée et motivée pour devenir exécutoire et s'imposer aux parties . Elle est notifiée aux parties elles-mêmes par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la décision est envoyée le même jour par lettre simple aux parties et à l'huissier de justice. En cas de retour au greffe de la lettre de notification qui n'a pas pu être remise à son destinataire ou à toute personne munie d'un pouvoir à cet effet, le greffier en informe les parties qui procèdent par voie de signification. Les parties peuvent toujours faire signifier la décision. Chacune des parties peut faire connaître au greffe qu'elle renonce à ce que la décision lui soit notifiée. Dans ce cas, la décision est réputée notifiée à la date de son prononcé . 

Cass. 2e civ., 9 novembre 2000, LawLex202300002684JBJ.

Cass. 1re civ., 20 janvier 2011, LawLex202300002700JBJ.

Cass, 2e civ., 22 mars 2006, LawLex202300002685JBJ, retenant que le juge de la saisie immobilière n’est pas en droit de rejeter une demande de remise de l'adjudication, alors que les débiteurs se prévalent d'une ordonnance du juge de l'exécution ayant prononcé la suspension des voies  d'exécution qui a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée et s’impose à lui.

Notification et motivation

45. Notification et motivation