6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
Titre 1 : Conciliation conventionnelle
Chapitre 1 : Organisation de la conciliation judiciaire
Section 1 : Accord des parties
Titre 3 : Conciliation obligatoire
Partie 3 : Procédure participative
41. Fin de la conciliation
Mis à jour le 16 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article 129-5 du Code de procédure civile, le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Dans tous les cas, le greffier doit en aviser le conciliateur et les parties.
En cas de conciliation déléguée, le co …
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