Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Issue de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Issue de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Issue de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Issue de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Déroulement de la procédure conventionnelle

Issue de la procédure conventionnelle

Procédure conventionnelle

Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Procédure aux fins de jugement

Procédure participative

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Lorsque les parties parviennent à un accord, même partiel, il appartient au conciliateur de le formaliser dans un constat écrit, qui sera signé de sa main et de celle des parties. Lorsque l'accord est négocié par le juge lui-même, il est consigné dans un procès-verbal signé par les parties et le juge . Des extraits du procès-verbal dressé par le juge, qui valent titre exécutoire, peuvent être déli …

Constat d'accord

Lorsque les parties parviennent à un accord, même partiel, il appartient au conciliateur de le formaliser dans un constat écrit, qui sera signé de sa main et de celle des parties. Lorsque l'accord est négocié par le juge lui-même, il est consigné dans un procès-verbal signé par les parties et le juge . Des extraits du procès-verbal dressé par le juge, qui valent titre exécutoire, peuvent être délivrés . 

Le ministère de la Justice recommande  que le constat d’accord soit daté, contienne les éléments d’identification des parties, et décrive clairement les points d’accord des parties constatés par le conciliateur de justice, en tenant compte des précisions rédactionnelles proposées par une partie et acceptées par l’autre, et en respectant impérativement au fond les dispositions de la loi ou des règlements qui sont considérés d’ordre public. L'accord doit être établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties, plus deux supplémentaires, pour le conciliateur et pour le greffe. Chaque partie, ainsi que le conciliateur de justice, doit parapher chaque page et signer la dernière, sur chaque original. Le conciliateur de justice doit mentionner le nombre d’exemplaires originaux établis sur chaque original.

L'homologation de l'accord est facultative : en effet, le constat d'accord a valeur contractuelle et son exécution forcée peut être demandée en justice. Cependant, un constat homologué présente l'avantage de pouvoir être exécuté directement par un commissaire de justice. A tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent donc soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice pour lui conférer force exécutoire. Ce dernier est appelé à statuer sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience. L'homologation relève de la matière gracieuse . Selon la Cour de cassation, un jugement qui constate les engagements respectifs des parties sur les points qui constituent l'objet de leur litige, conduit à la formation d’un contrat judiciaire, contre lequel il ne peut être formé appel . Un procès-verbal de conciliation ne constitue pas davantage un jugement en dernier ressort au sens de l'article 605 du Code de procédure civile, qui serait susceptible de pourvoi . En revanche, toute personne intéressée peut en référer au juge de l’homologation qui peut remettre en cause sa décision en la rétractant. Le refus d’homologation ou de rétractation est susceptible d’appel par déclaration au greffe de la cour d’appel et par avocat. L'appel est jugé selon la procédure gracieuse .

Direction des services judiciaires, Guide de la conciliation de justice, 2021.

Cass. 2e civ., 28 novembre 1973, LawLex202300014488JBJ.

Cass. soc., 23 octobre 1991, LawLex202400009211JBJ.

6. Modes alternatifs de règlement des différends

40. Constat d'accord

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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