6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
Titre 1 : Conciliation conventionnelle
Chapitre 1 : Organisation de la conciliation judiciaire
Section 1 : Mission du conciliateur
Titre 3 : Conciliation obligatoire
Partie 3 : Procédure participative aux fins de résolution amiable
Partie 4 : Accord des parties
36. Accord des parties ou intervention du juge
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L'accord issu de la conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice (art. 1535-7 CPC). Lorsque la conciliation est menée par le juge, l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, assisté du greffier (art. 1531 CPC).
Le ministère de la Justice recommande que le constat d’accord soit daté, …