6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
A : Précautions rédactionnelles
C : Portée de la clause
II : Accord ultérieur des parties
Section 2 : Saisine et missions du conciliateur
Chapitre 2 : Déroulement de la conciliation conventionnelle
Chapitre 3 : Issue de la conciliation conventionnelle
Titre 2 : Conciliation judiciaire
Titre 3 : Conciliation obligatoire
Partie 3 : Procédure participative
28. Effets de la clause(1)
Mis à jour le 13 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Sans empêcher l'exercice du droit d'agir des parties, la clause de conciliation se contente de le reporter dans le temps. L'existence d'une telle clause dans un contrat oblige seulement les parties, en cas de différend, à tenter, avant toute saisine du juge, de parvenir à un accord avec l'assistance d'un conciliateur . Lorsqu'un conciliateur déterminé est visé par le contrat, la saisine préalable …
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