Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Issue de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Issue de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Issue de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Issue de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Déroulement de la procédure conventionnelle

Issue de la procédure conventionnelle

Procédure conventionnelle

Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Procédure aux fins de jugement

Procédure participative

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Comme en matière de médiation, les parties à un contrat peuvent stipuler une clause qui institue le recours à une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge en cas de différend. Selon l'article 1530 du Code de procédure civile, elles entrent ainsi dans “un processus structuré, par lequel [elles] tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire,  …

Clause de conciliation

CAMOUS, Règlements non juridictionnels des litiges de consommation. Contribution critique à l'analyse des modes alternatifs de règlement des conflits, LGDJ, 2002 ; ANCEL et COTTIN, L'efficacité procédurale des clauses de conciliation et de médiation, D. 2003, 1386 ; LAGARDE, Esquisse d'un régime juridique des clauses de conciliation, RDC 2003, 189 ; PELLETIER, Les clauses de  conciliation et de médiation dans les contrats de consommation, JCP G 2005, Act. 133 ; GERBAY, La clause de conciliation préalable : entre tensions contractuelles et processuelles, Procédures 2015, Etude 7 ; KENFACK, La reconnaissance des véritables clauses de médiation ou de conciliation obligatoire hors de toute instance, D. 2015, 384 ; LASSERRE, Validité et portée des clauses de conciliation ou de médiation, JCP G 2020, n° 906 ; VEYRE, La clause de conciliation : un régime à perfectionner !, D. 2020, 1046 ; PELLIER, Retour sur la clause de conciliation préalable dans les rapports de consommation, D. 2022, 928 ; LATINA, Une analyse contractualiste de la clause de conciliation, in Mélanges Fricero, Dalloz/Lextenso, 2024.

Comme en matière de médiation, les parties à un contrat peuvent stipuler une clause qui institue le recours à une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge en cas de différend. Selon l'article 1530 du Code de procédure civile, elles entrent ainsi dans “un processus structuré, par lequel [elles] tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de  la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi  par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence”.

La clause de conciliation doit être rédigée de façon claire et précise, sous peine d'être qualifiée de “clause de style” , ou de susciter des ambiguïtés relativement à son interprétation ou à sa force obligatoire. Ainsi, il est recommandé qu'elle donne lieu à un écrit  qui prévoit expressément un recours à la conciliation obligatoire et préalable à toute action en justice  et détaille les conditions particulières de sa mise en œuvre . De fait, n'est pas considérée comme instituant une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, la clause qui mentionne une tentative de règlement amiable, sans être assortie de conditions particulières de mise en œuvre  ou celle qui vise uniquement une consultation des parties en vue de soumettre leur différend à un arbitrage ou pour refuser cette mesure . Il en va de même de la clause d'un contrat de distribution exclusive qui prévoit qu'en cas de rupture non fondée sur une faute, il sera fait appel à un expert-comptable si les parties ne se mettent pas d'accord sur le montant de l'indemnisation proposée, à plus forte raison lorsqu'elle est opposée à une partie qui a résilié le contrat pour faute, sans offrir à l'autre de l'indemniser . 

En revanche, constitue une clause suffisamment claire et contraignante celle qui prévoit qu'"en cas de litige, les parties contractantes s'engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable et concomitamment à informer la commission d'arbitrage de la chambre des indépendants du patrimoine" et qu' “[en] cas d'échec, les litiges ser[o]nt portés devant les tribunaux  compétents” . De même, les termes d'une clause intitulée “conciliation-médiation", selon  lesquels “en cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire de soumettre leur différend à un conciliateur désigné qui sera missionné par le président de la chambre des notaires”, mettent suffisamment en évidence la volonté des parties de contractualiser l'exigence d'une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge .

La clause doit également, pour produire son plein et entier effet, s'étendre aux mesures d'exécution forcée. En effet, la Cour de cassation retient avec constance qu'une clause de conciliation préalable ne peut, en l'absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l'accomplissement d'une mesure d'exécution forcée et, en particulier, à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière .

Pas plus qu'en matière de médiation, une clause de conciliation préalable obligatoire ne peut-elle figurer dans un contrat proposé à un consommateur . En présence d'une telle clause, le juge est tenu d'examiner d'office sa régularité, dès lors qu'une telle stipulation est présumée abusive, sauf au professionnel à apporter la preuve contraire .

Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, LawLex202300001985JBJ, concernant une clause rédigée de manière elliptique et en termes très généraux.

Cass. 1re civ., 6 mai 2003, LawLex202200010532JBJ, précisant qu'une procédure préalable de conciliation ne peut résulter que d'une stipulation contractuelle, et non des usages de la profession qui seraient matérialisés par la présence de telles clauses dans les modèles-types de contrat en vigueur.

Cass. 3e civ., 19 janvier 2022, LawLex202200000482JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 54, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; Constr.-Urb. 2022, n° 31, obs. SIZAIRE ; 11 mai 2022, LawLex202400009221JBJ.

Comp. Paris, 19 octobre 2010, LawLex202300002258JBJ, retenant qu'une procédure conventionnelle, destinée à rapprocher les parties et à favoriser la conclusion d'un accord amiable, qui n'est pas stipulée comme une formalité préalable et obligatoire dont l'omission serait de nature à les priver du droit de saisir l'arbitre ne saurait être considérée comme une clause de conciliation obligatoire dont la violation entraînerait une fin de non-recevoir.

Cass. com., 29 avril 2014, LawLex202200010632JBJ, retenant que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, sans préciser la procédure à suivre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge ; 19 juin 2019, LawLex202300001953JBJ, estimant qu'une clause prévoit suffisamment les conditions particulières de sa mise en oeuvre lorsqu'elle indique que le tiers conciliateur doit être désigné soit d'un commun accord entre les parties, soit par le président du tribunal de commerce en la forme des référés.

Paris, 3 mai 2017, LawLex201700000792JBJ. - V. égal., Paris, 19 décembre 2019, LawLex201900001594JBJ, retenant que le  libellé d'une clause en vertu de laquelle les parties “conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable” n'est pas suffisamment précis pour imposer une tentative de conciliation amiable obligatoire avant toute saisine de la juridiction compétente pour trancher le litige.

Cass. 1re civ., 6 février 2007, LawLex202300001950JBJ.

Paris, 16 mai 2018, LawLex201800000743JBJ.

Cass. 1re civ., 4 décembre 2019, LawLex202400002629JBJ.

Cass. 3e civ., 4 avril 2019, LawLex202400002632JBJ. - Comp., estimant que la rédaction de cette même clause ne constitue pas une fin de non-recevoir, Cass. 3e civ., 23 mai 2012, LawLex202300001986JBJ.

Cass. 2e civ., 21 mars 2019, LawLex202300010341JBJ ; 2 juillet 2020, LawLex202400009319JBJ.

6. Modes alternatifs de règlement des différends

27. Clause de conciliation(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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