Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Déroulement de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Convention de procédure participative

Déroulement de la procédure

Procédure participative aux fins de résolution amiable

Conditions de validité

Conciliation menée par le juge

Homologation

Acquisition du caractère exécutoire

Accord des parties

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

La portée de la clause de conciliation préalable peut être particulièrement large : la Cour de cassation la juge en effet opposable aux personnes contractuellement subrogées dans les droits d'une partie au contrat qui la contient, même si elle n'en a pas eu personnellement connaissance .  Pour autant, la clause insérée dans un acte de vente ne saurait s'appliquer à l'action directe exercée non con …

Champ d'application de la clause de conciliation

BARBIER, Les clauses de conciliation ou de médiation doivent-elles être mises en oeuvre lors d'une action directe ou d'une action oblique ?, RTD civ. 2017, 148.

La portée de la clause de conciliation préalable peut être particulièrement large : la Cour de cassation la juge en effet opposable aux personnes contractuellement subrogées dans les droits d'une partie au contrat qui la contient, même si elle n'en a pas eu personnellement connaissance .  Pour autant, la clause insérée dans un acte de vente ne saurait s'appliquer à l'action directe exercée non contre le vendeur, mais contre le notaire, l’agent immobilier et l’assureur de ce dernier .  Pareillement, une clause statutaire prévoyant une procédure amiable en cas de désaccord entre les  associés sur l'administration de la société et de perte de l'affectio societatis, ne peut paralyser l'introduction  d'une instance qui tend à obtenir la désignation d'un administrateur provisoire afin de  sauvegarder les intérêts de la personne morale, compromis par la mésentente entre les organes de direction . La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause de conciliation figurant dans un contrat de prêt ou une convention de garantie de passif, ne peut concerner que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de  remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu'elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que cette dernière peut opposer .

Une clause de conciliation préalable contenue dans le dernier contrat conclu entre les partenaires ne peut pas non plus être opposée à l'ensemble des demandes présentées par l'un d'eux, en particulier celles  relatives à des manquements antérieurs à ce contrat . En outre, l'existence  d'une clause de conciliation préalable dans le contrat conclu entre les parties ne constitue pas une fin de  non-recevoir à l'action en rupture brutale de relations commerciales établies, qui, par sa nature délictuelle, a vocation à régir l'ensemble des rapports, contractuels ou non, entre les partenaires . Un même raisonnement s'applique à l'égard des clauses instituant une  procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du  juge, devant le conseil régional de l'ordre des architectes, en cas de  litige sur le respect des clauses du contrat de construction. En vertu d'une jurisprudence constante, elles ne sont pas jugées applicables lorsque la demande est fondée, même à titre subsidiaire, sur la responsabilité légale prévue par l'article 1792 du Code civil . De telles clauses ne s'opposent pas non plus à l'action fondée sur  l'article 145 du Code de procédure civile dans le but de réunir des preuves et d'interrompre un délai de prescription . Enfin, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de celui-ci n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend dès lors qu'il existe, en matière prud'homale, une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire .

Cass. 3e civ., 28 avril 2011, LawLex202400002663JBJ.

Cass. 1re civ., 14 mars 2018, LawLex202300001804JBJ. - Rappr. Cass. 3e civ., 18 décembre 2013, LawLex202400009317JBJ.

Cass. com., 8 novembre 2016, LawLex202400009209JBJ.

Cass. com., 6 juillet 2022, LawLex202300001053JBJ, RDC 2022/4, 57, obs. PELLETIER.

Cass. com., 22 septembre 2021, LawLex202100005410JBJ.

Paris, 28 octobre 2019, LawLex201900001293JBJ. - V. aussi, Paris, 3 mai 2017, LawLex201700000792JBJ ; 10 juillet 2017, LawLex201700001251JBJ. - Contra, Paris, 13 mars 2024, LawLex202400002411JBJ, estimant que ni la nature délictuelle de l'action fondée sur l'article L. 442-1, II du  Code de commerce, ni le caractère d'ordre public de ce texte, ne font obstacle à la mise en œuvre d'une clause de conciliation préalable, dès lors qu'elle n'interdit pas l'exercice de l'action mais ne fait que le retarder.

V. not., Cass. 3e civ., 11 mai 2022, LawLex202200008393JBJ, RDC 2022/4, 57, obs. PELLETIER ; 23 mai 2019, LawLex202200010540JBJ ; 23 mai 2007, LawLex202300001917JBJ.

Cass. 3e civ., 28 mars 2007, LawLex202300001581JBJ.

Cass. soc., 5 décembre 2012, LawLex202300000283JBJ, JCP G 2013, n° 272, obs. CUPERLIER ; RTD civ. 2013, 171, obs. PERROT.

6. Modes alternatifs de règlement des différends

27. Champ d'application de la clause de conciliation(1)

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