Ouvrages
6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
A : Précautions rédactionnelles
B : Effets de la clause
II : Accord ultérieur des parties
Section 2 : Saisine et missions du conciliateur
Chapitre 2 : Déroulement de la conciliation conventionnelle
Chapitre 3 : Issue de la conciliation conventionnelle
Titre 2 : Conciliation judiciaire
Titre 3 : Conciliation obligatoire
Partie 3 : Procédure participative
29. Champ d'application de la clause de conciliation(1)
Mis à jour le 13 décembre 2024 • 1 minute de lecture
La portée de la clause de conciliation préalable peut être particulièrement large : la Cour de cassation la juge en effet opposable aux personnes contractuellement subrogées dans les droits d'une partie au contrat qui la contient, même si elle n'en a pas eu personnellement connaissance . Pour autant, la clause insérée dans un acte de vente ne saurait s'appliquer à l'action directe exercée non con …
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Décisions