6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
I : Existence d’une clause de conciliation
Section 2 : Saisine et missions du conciliateur
Chapitre 2 : Déroulement de la conciliation conventionnelle
Chapitre 3 : Issue de la conciliation conventionnelle
Titre 2 : Conciliation judiciaire
Titre 3 : Conciliation obligatoire
Partie 3 : Procédure participative
30. Absence de clause de conciliation
Mis à jour le 13 décembre 2024 • 1 minute de lecture
En l'absence d'une clause de conciliation prévue dans un contrat, les parties à un différend peuvent décider unanimement de recourir à une procédure de conciliation afin de tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un conciliateur. Il suffit qu'elles concluent un accord, qui peut être écrit ou oral .
Comme en présence d'une clause de conciliation, la prescription est suspendue à c …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
