6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Médiation conventionnelle
Chapitre 1 : Organisation de la médiation judiciaire
Chapitre 2 : Déroulement de la médiation judiciaire
Section 1 : Accord des parties
Titre 3 : Médiation obligatoire
Partie 2 : Conciliation
Partie 3 : Procédure participative
24. Echec de la procédure
Mis à jour le 9 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article 131-10 du Code de procédure civile, le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur, voire d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet. Dans tous les cas, l'affaire doit être préalablement rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoq …
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