6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Médiation conventionnelle
Chapitre 1 : Organisation de la médiation judiciaire
Chapitre 2 : Déroulement de la médiation judiciaire
Section 2 : Echec de la procédure
Titre 3 : Médiation obligatoire
Partie 2 : Conciliation
Partie 3 : Procédure participative
23. Accord des parties
Mis à jour le 9 décembre 2024 • 1 minute de lecture
La médiation judiciaire peut aboutir à un accord entre les parties qui met un terme au différend qui les oppose. A tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation afin de lui conférer force exécutoire . Cependant, en l'absence de preuve de l'accord de l'ensemble des participants, le juge rejettera la demande d' …
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