6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Section 1 : Préalables à la médiation
Chapitre 2 : Déroulement de la médiation conventionnelle
Chapitre 3 : Issue de la médiation conventionnelle
Titre 2 : Médiation judiciaire
Titre 3 : Médiation obligatoire
Partie 2 : Conciliation
Partie 3 : Procédure participative
12. Accord des parties
Mis à jour le 9 décembre 2024 • 1 minute de lecture
La médiation nécessite l'intervention d'un médiateur, qui peut être une personne physique ou morale . Le médiateur, personne morale, doit désigner, avec l'accord des parties, la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation . Dans tous les cas, les parties peuvent choisir un médiateur ad hoc ou une personne inscrite sur la liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel prévue …
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