Désignation et mission du médiateur | 6. Modes alternatifs de règlement des différends (Section 1.1.1.2) • Livv

14. Accord des parties

La médiation nécessite l'intervention d'un médiateur, tiers en principe rémunéré, qui ne peut être un juge ou un conciliateur de justice. Le médiateur peut être une personne physique ou morale . Le médiateur, personne morale, doit désigner, avec …

15. Mission du médiateur

Le médiateur a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose . En revanche, contrairement au conciliateur, il ne peut lui-même rédiger l'accord, mais …