Désignation et mission du médiateur | 6. Modes alternatifs de règlement des différends (Section 1.1.1.2) • Livv

12. Accord des parties

La médiation nécessite l'intervention d'un médiateur, qui peut être une personne physique ou morale . Le médiateur, personne morale, doit désigner, avec l'accord des parties, la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation . Dans …

13. Mission du médiateur

Le médiateur a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose . En revanche, contrairement au conciliateur, il ne peut lui-même rédiger l'accord, mais …