Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Déroulement de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Convention de procédure participative

Déroulement de la procédure

Procédure participative aux fins de résolution amiable

Conditions de validité

Conciliation menée par le juge

Homologation

Acquisition du caractère exécutoire

Accord des parties

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Le médiateur a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose . En revanche, contrairement au conciliateur, il ne peut lui-même rédiger l'accord, mais seulement agir en qualité de facilitateur. Il est tenu d'accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence (art. 1530-3 CPC). …

Mission du médiateur

La médiation nécessite l'intervention d'un médiateur, tiers en principe rémunéré, qui ne peut être un juge ou un conciliateur de justice. Le médiateur peut être une personne physique ou morale . Le médiateur, personne morale, doit désigner, avec l'accord des parties, la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation (art. 1530-2 CPC). Dans tous les cas, les parties peuvent choisir un médiateur ad hoc ou une personne inscrite sur la liste des médiateurs dressée par chaque cour d'appel prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 . Elles peuvent aussi recourir à un centre de médiation . L'acte de désignation du médiateur doit notamment préciser la durée de la médiation, la rémunération du médiateur, le déroulement du processus de médiation, etc.

Le médiateur désigné ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire. Il doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation (art. 1530-2 CPC).

L. 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, JO du 9 février 1995.

Certains centres et associations de médiation figurent sur la liste des cours d’appel, telle que l’Association des médiateurs européens (AME), créée en 1999 à l’initiative du Barreau de Paris.

Le médiateur a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose . En revanche, contrairement au conciliateur, il ne peut lui-même rédiger l'accord, mais seulement agir en qualité de facilitateur. Il est tenu d'accomplir sa mission avec impartialité, compétence et diligence (art. 1530-3 CPC).

V. par analogie, CPC, art. 131-1, al. 2, concernant la médiation judiciaire.

6. Modes alternatifs de règlement des différends

15. Mission du médiateur

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Les notions juridiques connexes

15. Mission du médiateur

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