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6. Modes alternatifs de règlement des différends

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 1 juin 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction

  • Partie 1 : Médiation

    • Titre 1 : Médiation conventionnelle

      • Chapitre 1 : Organisation de la médiation conventionnelle

        • Section 1 : Préalables à la médiation

          • I : Existence d’une clause de médiation

            • A : Précautions rédactionnelles

            • B : Effets de la clause

          • II : Accord ultérieur des parties

        • Section 2 : Désignation et mission du médiateur

      • Chapitre 2 : Déroulement de la médiation conventionnelle

      • Chapitre 3 : Issue de la médiation conventionnelle

    • Titre 3 : Médiation obligatoire

9. Précautions rédactionnelles

Mis à jour le 9 décembre 2024 • 1 minute de lecture

Les parties à un contrat peuvent insérer ou stipuler une clause qui institue le recours à une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge en cas de différend . Compte tenu de son objet, la clause de médiation doit être rédigée de façon claire et précise, afin d'éviter toute ambiguïté liée à son interprétation. Ainsi, la clause doit non seulement donner lieu à un écrit, m …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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