Ouvrages
6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
B : Effets de la clause
II : Accord ultérieur des parties
Section 2 : Désignation et mission du médiateur
Chapitre 2 : Déroulement de la médiation conventionnelle
Chapitre 3 : Issue de la médiation conventionnelle
Titre 2 : Médiation judiciaire
Titre 3 : Médiation obligatoire
Partie 2 : Conciliation
Partie 3 : Procédure participative
9. Précautions rédactionnelles
Mis à jour le 9 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Les parties à un contrat peuvent insérer ou stipuler une clause qui institue le recours à une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge en cas de différend .
Compte tenu de son objet, la clause de médiation doit être rédigée de façon claire et précise, afin d'éviter toute ambiguïté liée à son interprétation. Ainsi, la clause doit non seulement donner lieu à un écrit, m …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
Décisions