6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
B : Effets de la clause
II : Accord ultérieur des parties
Section 2 : Désignation et mission du médiateur
Chapitre 2 : Déroulement de la médiation conventionnelle
Titre 2 : Médiation judiciaire
Titre 3 : Médiation obligatoire
Partie 2 : Conciliation
Partie 3 : Procédure participative aux fins de résolution amiable
Partie 4 : Accord des parties
11. Précautions rédactionnelles
1 minute de lecture
Les parties à un contrat peuvent insérer ou stipuler une clause qui institue le recours à une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge en cas de différend .
Compte tenu de son objet, la clause de médiation doit être rédigée de façon claire et précise, afin d'éviter toute ambiguïté liée à son interprétation. Ainsi, la clause doit non seulement donner lieu à un écrit, m …
