Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Déroulement de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Convention de procédure participative

Déroulement de la procédure

Procédure participative aux fins de résolution amiable

Conditions de validité

Conciliation menée par le juge

Homologation

Acquisition du caractère exécutoire

Accord des parties

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Les parties à un contrat peuvent insérer ou stipuler une clause qui institue le recours à une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge en cas de différend . 

Compte tenu de son objet, la clause de médiation doit être rédigée de façon claire et précise, afin d'éviter toute ambiguïté liée à son interprétation. Ainsi, la clause doit non seulement donner lieu à un écrit, mais aussi prévoir expressément un recours à la médiation obligatoire et préalable à toute action en justice, ainsi que les conditions particulières de sa mise en œuvre. Dès lors, la clause par laquelle les parties à un contrat se limitent à prendre l'engagement de résoudre à l'amiable tout différend par la saisine d'un médiateur, sans désigner celui-ci ou préciser les modalités de sa désignation, ne peut être appliquée . En outre, la clause de médiation doit préciser les litiges auxquels elle a vocation à s’appliquer. Alors que la Cour de cassation estime qu'une clause de médiation préalable dont l'application est limitée aux différends portant sur la fin du contrat n'empêche pas les parties de saisir le juge d'une action fondée sur les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de commerce, qui vise la rupture d'une relation commerciale établie , la Cour d'appel de Paris estime au contraire qu'une même clause, visant les différends relatifs à la validité, l'exécution et à l'interprétation du contrat, dès lors qu'elle ne distingue pas entre les actions ayant ou non un fondement contractuel, peut être opposée à une action fondée sur l'article L. 442-1, II du Code de commerce, même si elle ne vise pas expressément la rupture brutale des relations  commerciales établies . Il en va autrement, toutefois, lorsque la clause de médiation ne vise expressément que des actions contractuelles .

Une clause de médiation peut être insérée dans différents types de contrats, y compris les statuts d'une société. En revanche, en droit interne, il ne peut être imposé au consommateur, en cas de litige, de recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge . Une telle clause est présumée abusive, sauf au professionnel à apporter la preuve contraire . Le juge de l'Union adopte une position plus mesurée à l'égard de telles clauses : il estime que le recours à une procédure de médiation amiable comme condition de recevabilité de la demande en justice peut être imposé à un consommateur pour autant que cette exigence ne le prive pas de son droit d'accès au système juridictionnel, ne le contraigne pas à recourir à un avocat et ne conditionne pas son retrait de la procédure à l'invocation d'un juste motif . Si la médiation ne peut être imposée en matière de consommation, il n'en existe pas moins un encadrement réglementaire de la médiation des litiges de consommation , mais celui-ci repose sur l'initiative volontaire du consommateur .

Cass. com., 3 octobre 2018, LawLex202400002665JBJ.

Cass. com., 12 juin 2012, LawLex201200000904JBJ, Contrats Conc. Consom. 2012, n° 231, obs. MATHEY ; Concurrences 4/2012, 98, obs. CHAGNY ; JCP E 2013, n° 1200, obs. MAINGUY ; RJDA 2012, n° 805.

Paris, 18 juin 2015, LawLex201500000810JBJ ; 10 janvier 2019, LawLex201900000041JBJ, LD février 2019, 3, obs. MOULY-GUILLEMAUD ;  3 avril 2019, LawLex201900000475JBJ, LEDICO juin 2019, 2, obs. BUCHER.

Paris, 8 février 2017, LawLex201700000291JBJ, LEDICO mai 2015, 1, obs. GRIMALDI.

Cass. 1re civ., 16 mai 2018, LawLex201800000754JBJ, JCP G 2018, n° 710, obs. PAISANT ; Gaz. Pal. 11 septembre 2018, 39, obs. PIEDELIEVRE ; RDC 2018, 583, obs. JULIEN ; D. 2019, 610, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD.

CJUE, 1re ch., 14 juin 2017, Menini et Rampanelli c. Banco Popolare Società Cooperativa, aff. C-75/16, LawLex201700001174JBJ, JCP E, 2017, n° 1438, obs. MORACCHINI-ZEIDENBERG.

C. consom., art. L. 611-1 s. et R. 612-1 s.

11. Précautions rédactionnelles