Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Déroulement de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Convention de procédure participative

Déroulement de la procédure

Procédure participative aux fins de résolution amiable

Conditions de validité

Conciliation menée par le juge

Homologation

Acquisition du caractère exécutoire

Accord des parties

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Sans empêcher l'exercice du droit d'agir des parties, la clause de médiation le reporte dans le temps. Le juge de l'Union considère en effet que le recours à une procédure de médiation amiable comme condition de recevabilité de la demande en justice ne peut être imposé que si cette exigence ne prive pas les parties de leur droit d'accès au système juridictionnel . Le caractère obligatoire ou facul …

Effets de la clause

Sans empêcher l'exercice du droit d'agir des parties, la clause de médiation le reporte dans le temps. Le juge de l'Union considère en effet que le recours à une procédure de médiation amiable comme condition de recevabilité de la demande en justice ne peut être imposé que si cette exigence ne prive pas les parties de leur droit d'accès au système juridictionnel . Le caractère obligatoire ou facultatif du système de médiation est indifférent dès lors que le droit d'accès à la justice des parties est préservé . 

Afin de garantir cet accès au juge, le délai de prescription pour agir en justice est suspendu à compter du jour où, après la survenance du litige, les parties conviennent de recourir à la médiation . La suspension prend effet dès la saisine écrite du médiateur par l'une des parties . Cependant, pour en bénéficier, les pourparlers entre les parties à un différend en vue de la recherche d'une solution amiable, doivent nécessairement s'inscrire dans le cadre formel d'une procédure de médiation .

La stipulation d'une clause de médiation préalable dans un contrat oblige les parties, en cas de différend, à tenter de parvenir à un accord avec l'assistance d'un médiateur, avant toute saisine du juge. Une partie ne peut dès lors agir en justice en prétextant que l'autre aurait par avance refusé une procédure de médiation qui n'a pas encore été mise en oeuvre . Il en résulte que la saisine du juge en méconnaissance d'une clause de médiation obligatoire et préalable entraîne l'irrecevabilité de la demande puisqu'une telle clause constitue une fin de non-recevoir , qui n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d'instance . En revanche, la recevabilité d'une demande reconventionnelle formée au cours d'une instance engagée après une médiation infructueuse ne peut, sauf stipulation contraire, être subordonnée à la mise en œuvre de la procédure contractuelle de médiation . En outre, une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la  présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties, ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée . Nonobstant une telle clause et l'engagement d'une procédure de médiation, un commandement de payer valant saisie immobilière peut donc être délivré et le débiteur assigné à comparaître à une audience d'orientation du juge de l'exécution .

Enfin, le juge des référés ne peut connaître des contestations sérieuses relatives à l'application d'une clause d'un contrat de distribution exclusive qui impose aux parties d'engager une médiation préalablement à toute poursuite judiciaire .

CJUE, 14 juin 2017, Menini et Rampanelli c. Banco Popolare Società Cooperativa, aff. C-75/16, LawLex201700001174JBJ, JCP E 2017, n° 1438, obs. MORACCHINI-ZEIDENBERG.

Rennes, 29 novembre 2016, LawLex201600002031JBJ.

Cass. com., 11 mai 2022, LawLex202200002426JBJ, LEDICO juin 2022, 3, obs. BENOIT ; LD juin 2022, 7, obs. CHAUDOUET ; Concurrences 3/2022, 115, obs. FOURGOUX.

Cass. 3e civ., 24 juin 2014, LawLex202300000907JBJ.

Cass. 1re civ., 8 avril 2009, LawLex202200010536JBJ.

Cass. 1re civ., 30 octobre 2007, LawLex202200010538JBJ, D. 2008. 506, obs. PENNEAU ; Paris, 7 mai 2014, LawLex201400000670JBJ, et, a contrario, Cass. com., 13 septembre 2011, LawLex202400009226JBJ. - V. cep. Cass. com., 3 octobre 2018, LawLex202400002665JBJ, retenant que le non-respect d'une clause par laquelle les parties au contrat se bornent à prendre l'engagement de résoudre à l'amiable tout différend par la saisine d'un médiateur, ne peut, faute de désigner celui-ci ou de préciser les modalités de sa désignation, fonder une fin de non-recevoir.

Cass. 3e civ., 6 octobre 2016, LawLex202400000130JBJ.

Cass. com., 24 mai 2017, LawLex202300001829JBJ.

Cass. 2e civ., 22 juin 2017, LawLex202200009295JBJ, Procédures 2017, n° 186, obs. LAPORTE ; JCP 2017, n° 985, obs. GERBAY ; D. 2017, 1868, n° 3, obs. de LEIRIS ; RTD civ. 2017, 653, obs. BARBIER ; Gaz. Pal. 31 oct. 2017, 50, obs. AMRANI-MEKKI.

6. Modes alternatifs de règlement des différends

12. Effets de la clause

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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