6. Modes alternatifs de règlement des différends

Lorsque la conciliation est menée par le juge en application de l'article 1531 du Code de procédure civile, l'accord, même partiel, est consignée dans un procès-verbal signé par les parties et le juge, assisté du greffier. Les extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés aux parties sur leur demande. Ils valent titre exécutoire (art. 1542 CPC). …