Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Issue de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Issue de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Issue de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Issue de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Déroulement de la procédure conventionnelle

Issue de la procédure conventionnelle

Procédure conventionnelle

Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Procédure aux fins de jugement

Procédure participative

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

C'est à la fin du XXe siècle, à la suite du développement des Alternative Dispute Resolution (ADR) aux Etats-Unis, puis sous l'influence du droit européen , qui voit en eux un moyen de garantir un meilleur accès à la justice, que le législateur a choisi d'inciter les justiciables à s'orienter vers les modes amiables de résolution des différends. Ceux-ci poursuivent principalement deux objectifs :  …

Objectifs

Le terme “amiable” s'entend de ce qui est issu d’un commun accord , qui concilie des intérêts opposés. La résolution amiable d'un différend vise à régler les conflits entre les parties de manière pacifique et négociée, consensuelle, sans recourir au juge. Déjà pratiqués dans l'Antiquité puis au Moyen-Âge, les modes amiables de résolution des différends ont bénéficié d'un regain d'intérêt pendant la Révolution française , avec l'institution des juges de paix, chargés d'une mission de conciliation, avant de connaître un véritable essor à la fin du XXe siècle, marquée par leur institutionnalisation, sous l'influence des droits anglo-saxons.

Aujourd'hui, le Code de procédure civile prévoit différents modes amiables de règlement des différends : la médiation, la conciliation et la procédure participative . La médiation et la conciliation jouissent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995  d'une définition commune. Elles s'entendent de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige, qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence . Elles peuvent résulter soit de la volonté des parties, soit de l'initiative du juge. Dans le premier cas, la médiation et la conciliation sont dites conventionnelles. Dans le second, elles sont qualifiées de judiciaires. Enfin, la procédure participative constitue une convention à durée déterminée par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige avec l'assistance de leurs avocats respectifs . Bien que prévue aux articles 2062 à 2067 du Code civil, la procédure participative est régie par les dispositions du Code de procédure civile , au même titre que la médiation et la conciliation .

Les modes amiables de règlement des différends peuvent être mis en œuvre par les parties dans les domaines où elles ont la libre disposition de leurs droits, soit en dehors de tout procès, soit en cours d'instance. Il existe cependant des situations dans lesquelles le législateur impose aux parties d'entreprendre, avant toute demande en justice, des diligences pour parvenir à une résolution amiable du litige. Tel est le cas notamment de l'obligation posée à l'article 750-1 du Code de procédure civile. Ainsi, en application de l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016 , à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme qui n'excède pas 5 000 euro ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 15e éd., 2024, “Amiable”.

Le député Prugnon, de l’Assemblée constituante, ne déclarait-il pas, le 7 juillet 1790 : “Rendre la justice n’est que la seconde dette de la société. Empêcher les procès, c’est la première. Il faut que la société dise aux parties : pour arriver au temple de la justice, passez par celui de la concorde. J’espère qu’en passant vous transigerez” ?, Archives parlementaires, t. XVI, 739.

L. 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, JO du 9 février 1995.

L. 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 novembre 2016.

Définition

C'est à la fin du XXe siècle, à la suite du développement des Alternative Dispute Resolution (ADR) aux Etats-Unis, puis sous l'influence du droit européen , qui voit en eux un moyen de garantir un meilleur accès à la justice, que le législateur a choisi d'inciter les justiciables à s'orienter vers les modes amiables de résolution des différends. Ceux-ci poursuivent principalement deux objectifs : désengorger les tribunaux et apaiser la société.

Pour les pouvoirs publics, les alternatives au procès ont pour objet principal de délester les tribunaux et de soulager le budget de la Justice . En effet, alors que la justice manque de moyens humains et financiers, il est difficile de garantir aux parties la célérité du procès tout en permettant aux tribunaux de jouer de manière efficace leur rôle dans un délai raisonnable . Les parties sont incitées à se passer du juge, voire, comme dans la procédure participative, à lui faciliter le travail de mise en état du litige pour accélérer le traitement de l'affaire. Les modes alternatifs de règlement des différends s'inscrivent ainsi dans un mouvement général de délégation de ses compétences par l'Etat à des opérateurs privés. Comme on peut l'observer aujourd'hui en matière de compliance, où les entreprises sont invitées à se fixer elles-mêmes des normes de comportement vertueuses, les MARD conduisent les parties à régler elles-mêmes leurs différends, si besoin avec l'aide d'un tiers indépendant, mais sans intervention de l'Etat. Dans une telle approche, la négociation doit devenir la règle, et le traitement juridictionnel, l'exception.

Le développement des procédures amiables est également conçu comme un moyen d'apaiser les conflits et de récréer du lien social. La justice ou la simple application de la règle de droit n'est pas toujours à même de régler tous les différends ou toutes les facettes d'un même différend. Le recours aux modes amiables traduit alors un véritable changement de culture, un basculement du paradigme d'un ordre juridique imposé à un ordre juridique négocié , marqué par la volonté des justiciables de reprendre en main les déterminants de leur environnement juridique en créant leur propre droit. Le justiciable, replacé au coeur du dispositif , est incité à concourir activement à la résolution de son litige : s'il engage sur cette voie, il bénéficiera de procédures plus flexibles et mieux adaptées à ses besoins spécifiques, dans lesquelles une place importante est laissée au consensualisme. 

Dir. 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

GARAPON, Vers une nouvelle économie politique de la justice ?, D. 1997, Chron. 69 ; VERT et DEHGHANI-AZAR, Médiation : comment trouver les 50 milliards !, Gaz. Pal. 30 avril/3 mai 2014, 11 ; AMRANI-MEKKI, L'économie procédurale, RIDP 2016/1, 7 ; DEFFAINS et DORIAT-DUBAN, La médiation à travers le prisme de l'analyse économique, Archives de philosophie du droit, 2019, 3.

V. Les pistes du rapport Galeh-Marzban pour réduire les délais de jugement, JCP G 2021, n° 534.

PIROVANO (sous la dir.), Changement social et droit négocié. De la résolution des conflits à la conciliation des intérêts, Economica, 1988 ; GERARD, OST, van de KERCHOVE, Droit négocié, droit imposé ?, Publications des facultés universitaires de Saint-Louis, 1996

DELMAS-GOYON, Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice, La Documentation française, 2013.

Bien qu'elles jouissent d'une définition commune et de certains traits communs, comme l'intervention d'un tiers, la médiation et la conciliation ne poursuivent pas les mêmes objectifs. La médiation vise à restaurer le dialogue et apaiser les parties, dans une perspective de maintien des relations, quand la conciliation vise plus sèchement à régler le différend qui les oppose. Alors que la médiation et la conciliation font intervenir un tiers indépendant et impartial, dont le rôle est celui d'un simple facilitateur dans le premier cas et d'une force de proposition active dans l'autre, la procédure participative est dirigée par les avocats des parties, qui représentent leurs intérêts bien compris. La question du coût appelle une réponse différente dans chaque type de MARD. La conciliation est gratuite, puisque le conciliateur est un auxiliaire de justice, tandis que la mission du médiateur est rémunérée, en principe à parts égales, par les parties. Enfin, la procédure participative génère des frais d'avocat qui peuvent, le cas échéant, être pris en charge par l'aide juridictionnelle. La confidentialité, très prisée des participants, n'est protégée que dans la médiation et la conciliation : les pièces échangées par les parties et l'accord négocié en procédure participative n'en bénéficient pas. Dans tous les cas cependant, la négociation conduit à la négociation d'un accord, qui n'est pas revêtu de la force exécutoire.

Caractéristiques des MARD

Les modes amiables de résolution des différends présentent une importance grandissante.

La médiation peut être mise en œuvre dans pratiquement toutes les matières, notamment civile , commerciale, sociale  rurale, fiscale , administrative  ou de consommation (art. L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616 C. cons.). 

Selon les dernières statistiques du ministère de la Justice, portant sur l'activité de l'année 2021 , la grande majorité des médiations a concerné des affaires du domaine civil (84,5 %), et, plus occasionnellement, du domaine familial (8,6 %), commercial (3,5 %) ou social (3,4 %). Les différends le plus souvent réglés dans le cadre de médiations judiciaires sont les conflits de voisinage patrimoniaux, tels que ceux liés à la servitude ou au bornage (35 %), des conflits en lien avec le droit des contrats (31 %) ou le droit patrimonial de la famille (30 %). Trois médiations judiciaires sur quatre se sont soldées par un accord (61,5 % par un accord total et 13,7 % par un accord partiel).

Des centres de médiation proposent également des statistiques qui leurs sont propres, à l'instar du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), dont le baromètre sur les médiations réalisées en 2023  fait ressortir que :

- sur les 2 261 dossiers ouverts, 380 concernaient les médiations entreprises et 1 881 les médiations consommation ;

- il y a eu 51 % de médiations conventionnelles commerciales, 14 % de médiations judiciaires commerciales, 30 % de médiations judiciaires sociales, 14 % de médiations judiciaires commerciales et 5 % de médiations conventionnelles sociales ; 

- 59 % des saisines ont effectuées sur le fondement d'une clause de médiation ;

- 63 % des médiations (conventionnelles et judiciaires) ont permis d'aboutir à un accord, et 37 % des médiations (conventionnelles et judiciaires) se sont soldées par un désaccord.

Contrairement à la médiation, la conciliation peut être mise en œuvre uniquement dans certaines matières, notamment civile, commerciale, prudhommale , rurale . Elle a trouvé son terrain d'élection dans le domaine des procédures collectives . Parmi les 2 300 décisions relatives aux procédures de prévention qui ont été prononcées en 2021, 430 ont concerné des conciliations. Un accord a été conclu dans près de la moitié des cas. La procédure de conciliation s'est terminée sans accord dans 35 % des cas et a été rejetée dans 12 % des cas .

En matière civile, sur 196 434 saisines directes des conciliateurs de justice en 2022, 90 271 ont abouti à un accord, soit un taux de conciliation de 48 % . 

V. art. L. 1152-6, R. 1471-1 à R. 1471-2, L. 2523-1 à L. 2523-10, R. 2523-1 à R. 2523-20 C. trav. ; art. L. 217-7-1 C.S.S.

V. Site du Ministère de la Justice, SG, SEM, SDSE, enquête conciliateurs (figure 1) ; enquête délégués du procureur et  médiateurs (figure 2) ; enquête activité des associations (figure 2).

D. 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, JO du 28 avril.

V. Code de la justice administrative, Code de la commande publique et Code général des collectivités territoriales (art. L. 1112-24).

Service de la statistique, des études et de la recherche, février 2024.

V. site du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, Statistiques du CMAP.

V. Site du Ministère de la Justice, SG, SEM, SDSE, exploitation statistique du Répertoire général civil   (figures 1 à 4), répertoire Sirene de l’Insee (figure 3)

Importance

VERT, La confusion terminologique entre médiation et conciliation : un frein à leur développement : Gaz. Pal. 31 janvier 2015, 9 ; LAHER, Une brève histoire des conciliateurs de justice, LPA 10 juillet 2018, 5.

En dépit de leurs nombreux avantages, les MARD ne sont pas exempts de critiques. 

En premier lieu, les accords conclus par les parties présentent avant tout une nature contractuelle, ce qui les prive de la force exécutoire. La saisine du juge, que les parties cherchaient absolument à éviter, s'imposera à elles en fin de parcours pour obtenir l'homologation de l'accord et avec celle-ci, la force exécutoire. Or, le recours au juge engendrera inévitablement des délais et des coûts supplémentaires. 

Ensuite, les MARD sont de nature à cristalliser les déséquilibres existant le cas échéant entre les parties, que ce soit en termes de ressources financières, de capacité de négociation ou de culture juridique. Les garanties d'indépendance et d'impartialité offertes par un médiateur ou un conciliateur ne sont pas les mêmes que celles attachées à la fonction de juger. Cette inégalité est encore renforcée dans la procédure participative, où aucun tiers indépendant n'intervient, mais seulement les avocats des parties. En outre, le recours à la médiation, en particulier, présente un coût que ne supportent pas nécessairement les parties devant le juge. La privatisation de la justice est à cet égard susceptible de renforcer les inégalités et de créer un droit à deux vitesses. Enfin, en l'absence de juge, le respect des droits fondamentaux des parties n'est pas garanti. La protection du justiciable contre l'arbitraire, et la place du juge dans la société, s'en trouvent nécessairement amoindries.

Par ailleurs, il est des situations dans lesquelles la solution est évidente ou l'une des parties fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée. Dans pareilles hypothèses, la recherche à tout prix d'un compromis négocié ne retarde-t-elle pas la résolution du litige, n'amplifie-t-elle pas les désaccords et n'aboutit-elle pas ainsi à l'effet inverse de celui escompté ? Comme le craignait le doyen Carbonnier, les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent se muer en “une sorte d'acharnement, non pas thérapeutique mais conciliatoire, réconciliatoire, unanimiste, qui voit le fin mot de la justice civile non plus dans un échange d'argumentations rationnelles et une pesée de ces argumentations, mais dans un échange de baisers de paix à tout prix” .

De plus, la confidentialité des échanges, qui constitue l'un des principaux attraits de la plupart des procédures, à l'exception de la procédure participative, nuit à l'impératif de transparence de la justice et peut favoriser la conclusion d'accords contraires à des règles d'ordre public. Il en résulte une nécessaire altération de la prévisibilité et de la qualité de la règle de droit, ainsi qu'une absence de contribution au développement du droit.

Enfin, le succès des MARD repose sur un modèle volontariste. L'absence de coopération de l'une des parties peut gripper le mécanisme, comme dans la procédure participative, où les parties ne sont pas tenues de répondre aux demandes d'information du technicien. Mais le peu d'entrain peut aussi venir du professionnel chargé d'assister les parties. On constate ainsi un désintérêt marqué des avocats pour la procédure participative, que certains expliquent par son institutionnalisation .

CARBONNIER, Regard d'ensemble sur la codification de la procédure civile, in Le Nouveau Code de procédure civile : 20 ans après, La Documentation française, 1998.

FRICERO, GOUJON-BETHAN, DANET, Procédure civile, LGDJ, 6e éd., 2023, spéc. n° 390.

Les MARD sont-ils vraiment la panacée ?

La médiation, la conciliation et la procédure participative se distinguent d’autres institutions, comme l'arbitrage, la transaction et ce que l'on désigne sous le vocable de droit collaboratif.

L’arbitrage constitue un mode de règlement des litiges par lequel les parties à une convention d’arbitrage conviennent de soumettre la résolution de leur différend à un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres , auquel elles confèrent un véritable pouvoir juridictionnel , et qu'elles chargent de rendre une décision . Il s'agit d'une procédure juridictionnelle qui se conclut par une sentence arbitrale revêtue, dès le moment où elle est rendue, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche , à la différence de la médiation, la conciliation et la procédure participative, qui constituent des processus structurés par lesquels le médiateur, le conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, les avocats, aident les parties au litige afin de tenter de parvenir à la résolution du différend qui les oppose. Ces derniers ne tranchent pas le litige, contrairement au tribunal arbitral . L'arbitrage est ainsi considéré comme un mode de règlement des litiges alternatif au système judiciaire.

La transaction consiste en un contrat écrit par lequel les parties à un litige, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître . Elle peut intervenir avant la saisine du juge ou en cours d'instance. La renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu .

Contrairement aux autres modes amiables de résolution des différends qui constituent des procédures de recherche d'un accord, la transaction renferme en elle-même le résultat ou la solution que les parties décident d'obtenir en réponse à un différend qui pourrait naître. Elle fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet . La transaction se distingue aussi de la médiation, la conciliation et la procédure participative en ce qu'elle ne nécessite pas l'intervention d'un tiers. 

Le droit collaboratif consiste en une procédure qui repose sur l'engagement contractuel des parties et de leurs avocats-conseils de rechercher de manière négociée et de bonne foi une solution globale à leur différend qui repose sur la satisfaction des intérêts mutuels de chacune des parties . En cas d'échec, les avocats s'engagent à ne pas représenter les parties en justice pour ce différend. 

Le processus de droit collaboratif est semblable à celui de la convention de procédure participative. Les principales distinctions entre les deux procédures sont le caractère judiciaire de la procédure participative et le fait qu'elle fasse l'objet de dispositions spécifiques dans le Code de procédure civile. Alors que la procédure participative est très encadrée, le droit collaboratif n'est régi, ni par les dispositions du Code civil, ni par celles du Code de procédure civile. Cette pratique, bien connue du droit américain, est développée en France par l'Association française des praticiens en droit collaboratif (AFPDC) depuis 2009. Les avocats des parties qui décident d'y recourir doivent avoir suivi une formation spécifique. Ils doivent se dessaisir en cas d'échec du processus, lorsque les parties décident de saisir le juge. Le processus collaboratif peut s'appliquer à tous types de situations, dès lors qu'elles nécessitent l'élaboration d'une solution commune .

V. GUINCHARD et DEBARD, Lexique des termes juridiques, Dalloz, 2023-2024, 78.

V. site de l'Association française des praticiens en droit collaboratif.

Procédures voisines

CLAY, L’arbitre, Dalloz, 2001 ; CHEVALIER, DESDEVISES, MILBURN (sous la dir.), Les modes alternatifs de règlement des litiges : les voies nouvelles d'une autre justice, La Documentation française, 2003 ; JOLY-HURARD, Conciliation et médiation judiciaire, PUAM, 2003 ; GEMME, Guide pratique de la médiation et de la conciliation judiciaires, L’Harmattan, 2012 ; CECCHI-DIMEGLIO et BRENNEUR (sous la dir.), Manuel interdisciplinaire des modes amiables de résolution des conflits, Larcier, 2015 ; BLERY et RASCHEL, 40 après… Une nouvelle ère pour la procédure civile, Dalloz, 2016 ; FRICERO, BUTRUILLE-CARDEW, BENRAIS, GORCHS-GELZER, PAYAN, Le guide des modes amiables de résolution des différends (MARD), Dalloz, 3e éd., 2017 ; AMRANI-MEKKI, DAVY, KERNEIS, ROCCATI, Les chimères de l'alternativité ?, Mare et Martin, 2018 ; BLERY et RASCHEL, Vers une procédure civile 2.0, Dalloz, 2018 ; CASAUX-LABRUNEE et ROBERGE, Pour un droit du règlement amiable des différends, Des défis à relever pour une justice de qualité, LGDJ, 2018 ; MILLET (sous la dir.), Les modes alternatifs de règlement des différends, LEJEP, 2018 ; TIRVAUDEY (sous la dir.), Les droits étrangers au secours des modes amiables de règlement des différends (MARD), PUFC, 2019 ; J-B. et M. DONNIER, Voies d’exécution et procédures de distribution, LexisNexis, 10e éd., 2020 ; TRICOIT, Le guide pratique du règlement amiable conventionnel, Gualino, 2020 ; EL AHDAB et MAINGUY, Droit de l’arbitrage, LexisNexis, 2021 ; CHAINAIS, FERRAND, MAYER, GUINCHARD, Procédure civile. Droit commun et spécial du procès civil – MARD et arbitrage, Dalloz, 36e éd., 2022 ;  TRICOIT, Droit de la médiation et des modes amiables de règlement des différends, Gualino, 2e éd., 2022 ; AMRANI-MEKKI (sous la dir.), Guide des modes amiables de résolution des différends, LexisNexis, 2e éd., 2022 ; CHARRIER, Sociologie de la médiation judiciaire, LGDJ, 2023 ; FRICERO, GOUJON-BETHAN, DANET, Procédure civile, LGDJ, 6e éd., 2023 ; EGEA (sous la dir.), Dictionnaire des modes alternatifs de résolution des conflits, LGDJ, 2024 ; GUINCHARD, Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz, 11e éd., 2024 ; CADIET et CLAY, Les modes alternatifs de règlements des conflits, Dalloz, 4e éd., 2025.

6. Modes alternatifs de règlement des différends

2. Objectifs

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