6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
Partie 2 : Conciliation
Titre 1 : Procédure conventionnelle
Chapitre 1 : Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable
58. Modalités
Mis à jour le 23 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, celle-ci est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas, homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée . La demande de rétablissement doit être accompagnée de la convention …
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