Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Issue de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Issue de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Issue de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Issue de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Déroulement de la procédure conventionnelle

Issue de la procédure conventionnelle

Procédure conventionnelle

Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Procédure aux fins de jugement

Procédure participative

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, celle-ci est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas, homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée . La demande de rétablissement doit être accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l'article 2063 du Code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle. Différentes situations peuvent se présenter.

Lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord total sur le fond du litige, la demande qui tend à l'homologation de l'accord des parties établi conformément aux dispositions de l'article 1555-1 du Code de procédure civile, est présentée au juge par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties .

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement doit être accompagnée d'un acte d'avocat établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du Code civil , qui formalise les points ayant fait l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que leurs prétentions respectives relativement à ceux sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées . Dans ce cas, l'affaire est fixée à bref délai , sans toutefois que les dispositions spécifiques à la procédure dite à bref délai, prévue devant la cour d'appel en vertu des dispositions des articles 905 du Code de procédure civile ne s'appliquent .

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement doit être accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du Code civil, qui formalise les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées . L'affaire est fixée à bref délai, sous les mêmes réserves que celles énoncées précédemment. 

En revanche, lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, celle-ci est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état .

“L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause. / La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. / Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.”

Cons. d'Et., 22 septembre 2022, LawLex202400009331JBJ.

58. Modalités