Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Issue de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Issue de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Issue de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Issue de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Déroulement de la procédure conventionnelle

Issue de la procédure conventionnelle

Procédure conventionnelle

Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Procédure aux fins de jugement

Procédure participative

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Lorsque le différend entre les parties persiste en totalité, le juge peut en connaître, soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui, soit selon les modalités prévues pour la procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel, soit sur requête unilatérale sur laquelle il statue suivant les règles applicables devant lui . 

Conformément à  …

Litige persistant en totalité

Lorsque le différend entre les parties persiste en totalité, le juge peut en connaître, soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui, soit selon les modalités prévues pour la procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel, soit sur requête unilatérale sur laquelle il statue suivant les règles applicables devant lui . 

Conformément à l'article 1563 du Code de procédure civile, la requête doit être déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle doit être présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative. Outre les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58 du même code, la requête doit contenir un exposé des moyens de fait et de droit, et être accompagnée de la liste des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article 1560, c'est-à-dire, de la convention de procédure participative, des pièces prévues à l'article 2063 du Code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle. 

En cas de requête unilatérale, l'avocat qui procède au dépôt doit en informer la partie adverse elle-même ainsi que l'avocat l'ayant assistée au cours de la procédure conventionnelle, selon le cas, par notification ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de cet acte au greffe contient constitution de l'avocat. 

Enfin, lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification doit indiquer que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification . Dans les autres cas, l'avocat du requérant doit être informé par le greffe, dès remise de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire sera appelée. Cette date doit être portée à la connaissance de la partie adverse dans la notification transmise . Lorsque la partie intimée n'a pas été régulièrement informée de la reprise de l'instance, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile ne commencent à courir qu'à compter de l'avis émis par le greffe .

Rouen, 7 septembre 2023, LawLex202400002905JBJ.

6. Modes alternatifs de règlement des différends

57. Litige persistant en totalité

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