6. Modes alternatifs de règlement des différends
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 1 juin 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Médiation
Partie 2 : Conciliation
Titre 1 : Procédure conventionnelle
Section 1 : Procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend
II : Procédure de jugement de l'entier différend
Chapitre 2 : Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
56. Accord partiel des parties
Mis à jour le 20 décembre 2024 • 1 minute de lecture
Conformément à l'article 1560 du Code de procédure civile, lorsque les parties ne sont parvenues qu'à un accord partiel et à moins qu'elles ne demandent que son homologation conformément à l'article 1557, elles peuvent saisir le juge à l'effet qu'il statue sur le différend résiduel soit conformément aux règles qui régissent la procédure applicable devant lui, soit par une requête conjointe signée …
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