Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Issue de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Issue de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Issue de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Issue de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Déroulement de la procédure conventionnelle

Issue de la procédure conventionnelle

Procédure conventionnelle

Procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable

Procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Procédure aux fins de jugement

Procédure participative

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

Inspirée du droit collaboratif québécois, la procédure participative a été introduite en droit français par la loi du 22 décembre 2010 , sur proposition de la commission Guinchard . Chargée de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux, notamment dans une perspective de déjudiciarisation, cette commission avait proposé d'ajouter à l'éventail des modes alternatifs de règlement des différe …

Principe

FRICERO, Qui a peur de la procédure participative ? Pour une justice, autrement..., in Mélanges Guinchard, Dalloz, 2010, 150 ; G'SELL-MACREZ, Vers la justice participative ? Pour une négociation "à l'ombre du droit", D. 2010, 2450 ; COLONNA d'ISTRIA, Procédure participative et transaction : les ambiguïtés d'une contractualisation, Dr. et patr. 2010, 62 ; ROBERGE, La justice participative. Changer le milieu juridique par une culture intégrative de règlement des différends, éd. Yvon Blais, 2011 ; FRICERO, POIVEY-LECLERCQ, SAUPHANOR, Procédure participative assistée par avocat, Lamy, 2012 ; PEULVE, La dimension processuelle de la procédure participative, LPA 16 avril 2012, 6 ; POIVEY-LECLERCQ, La procédure participative, Gaz. Pal. 30 mars 2012, 17 ; VERCKEN, La procédure participative adaptée aux conflits relatifs aux baux et loyers commerciaux, RLDA 2013/83, 56 ; JEULAND, Principes procéduraux, médiation et procédure participative, Gaz. Pal. 23/24 mai 2014, 13 ; MOUTARDIER, Plaidoyer pour une nouvelle lecture de la procédure participative, Gaz. Pal. 24 mars 2015, 7  ; CADIET, Le développement de la procédure participative, Procédures 2020, Etude 5 ; MOUTARDIER, La procédure participative et l'acte de procédure d'avocats entrent-ils enfin dans la pratique ?, AJ fam. 2022, 476 ; BUTRUILLE-CARDEW, Le droit collaboratif à l'aune de la nouvelle politique amiable désirée par le législateur, AJ fam. 2023, 315 ; CARAYOL, Il est important que la mise en état participative devienne la règle, Gaz. Pal. 31 janvier 2023, 6 ; REVERCHON-BILLOT,  L’avocat dans la résolution amiable, Procédures mars 2024, Etude 5.

Inspirée du droit collaboratif québécois, la procédure participative a été introduite en droit français par la loi du 22 décembre 2010 , sur proposition de la commission Guinchard . Chargée de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux, notamment dans une perspective de déjudiciarisation, cette commission avait proposé d'ajouter à l'éventail des modes alternatifs de règlement des différends un nouveau mode de résolution des conflits : la “procédure participative de négociation assistée par avocat”. Cette procédure, par laquelle les parties décident d'un commun accord d' “oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution négociée de leur différend”, avec l'assistance de leurs avocats respectifs, se caractérise par une pré-instruction du dossier par ces derniers, et prévoit, en cas d’échec partiel ou total, une passerelle vers la saisine simplifiée de la juridiction compétente, afin de permettre un traitement accéléré de l’affaire. 

Cependant, contrairement aux principes du droit collaboratif, les avocats des parties ne déclinent pas leur mandat pour le cas où aucun accord ne serait trouvé. En dépit de cette faveur, les praticiens ne se sont pas appropriés la procédure participative, qui n'est guère utilisée depuis son entrée en vigueur. La méconnaissance du mécanisme par les avocats et le fait qu'à l'origine, la signature d'une convention de procédure participative emportait renonciation à se prévaloir des exceptions de procédure et fins de non-recevoir, expliquent en partie ce manque d'engouement, même si les textes récents  ont tenté de corriger certains de ses inconvénients pour la rendre plus attractive.

Régie par les articles 1542 et suivants du Code de procédure civile et 2062 et suivants du Code civil, la procédure participative se déploie en une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement . Depuis 2019 , il peut aussi y être recouru en cours d'instance, aux fins de mise en état devant toute juridiction de l'ordre judiciaire, quelle que soit la procédure suivie . 

Dans tous les cas, la procédure participative nécessite l'intervention des avocats des parties, seuls habilités à les assister . En effet, nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative . Il en résulte que le dispositif peut être pris en charge par l'aide juridictionnelle .

L. 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO du 23 décembre 2010.

Rapport de la Commission Guinchard, L'ambition raisonnée d'une justice apaisée, remis le 30 juin 2008.

V. not., D.  2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile, JO 13 octobre 2021.

L. 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JORF n° 71 du 24 mars 2019.

L. 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, JO du 5 janvier 1972, art. 4, al. 3.

L. 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, JORF n° 162 du 13 juillet 1991, art. 10, al. 2.

6. Modes alternatifs de règlement des différends

43. Principe(1)

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Sous parties

Les notions juridiques connexes

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