Introduction

Organisation de la médiation conventionnelle

Déroulement de la médiation conventionnelle

Médiation conventionnelle

Organisation de la médiation judiciaire

Déroulement de la médiation judiciaire

Médiation judiciaire

Médiation obligatoire

Médiation

Organisation de la conciliation conventionnelle

Déroulement de la conciliation conventionnelle

Conciliation conventionnelle

Organisation de la conciliation judiciaire

Déroulement de la conciliation judiciaire

Conciliation judiciaire

Conciliation obligatoire

Conciliation

Convention de procédure participative

Déroulement de la procédure

Procédure participative aux fins de résolution amiable

Conditions de validité

Conciliation menée par le juge

Homologation

Acquisition du caractère exécutoire

Accord des parties

Modes alternatifs de règlement des différends

6. Modes alternatifs de règlement des différends

La loi du 22 décembre 2010  a inséré aux articles 2062 à 2068 du Code civil, la notion de convention de procédure participative. Aux termes de l'article 2062 du Code civil, il s'agit d'un accord par lequel les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Dans sa rédaction initiale, l'article  …

Contexte

POIVEY-LECLERCQ, La convention de procédure participative : un pacte de non-agression à durée déterminée, JCP G 2011, Act. 70 ; SAUPHANOR, La convention de procédure participative : aspects pratiques, Gaz. Pal. 16/18 janvier 2011, 10 ; AMRANI-MEKKI, La convention de procédure participative, D. 2011, 3007 ; DOUCHY-OUDOT, La convention de procédure participative, Procédures 2012, n° 77 ; TIRVAUDEY, L'office du juge en matière de convention de procédure participative, Dr. et patr. 2012, 67 ; BRUGGEMAN, La convention de procédure participative, outil procédural au service de l'apaisement des conflits familiaux ?, Dr. famille 2015, Dossier 8 ; BARBE, LAFITTE, MAYER, Élaboration d'un modèle de convention de procédure participative dans le cadre d'un processus collaboratif, Dr. fam. 2021/5, 10 ; REVERCHON-BILLOT, Les contrats de la justice participative, in L'offre de réforme des contrats spéciaux, KASSOUL et GANTSCHNIG (sous la dir.), Dalloz, 2021, 263 ; REVERCHON-BILLOT, La justice participative : naissance d'un vrai concept, RTD civ. 2021, 297.

Inspirée du droit collaboratif québécois, la procédure participative a été introduite en droit français par la loi du 22 décembre 2010 , sur proposition de la commission Guinchard . Chargée de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux, notamment dans une perspective de déjudiciarisation, cette commission avait proposé d'ajouter à l'éventail des modes alternatifs de règlement des différends un nouveau mode de résolution des conflits : la “procédure participative de négociation assistée par avocat”. Cette procédure, par laquelle les parties décident d'un commun accord d' “oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution négociée de leur différend”, avec l'assistance de leurs avocats respectifs, se caractérise par une pré-instruction du dossier par ces derniers, et prévoit, en cas d’échec partiel ou total, une passerelle vers la saisine simplifiée de la juridiction compétente, afin de permettre un traitement accéléré de l’affaire. 

Cependant, contrairement aux principes du droit collaboratif, les avocats des parties ne déclinent pas leur mandat pour le cas où aucun accord ne serait trouvé. En dépit de cette faveur, les praticiens ne se sont pas approprié la procédure participative, qui n'est guère utilisée depuis son entrée en vigueur. La méconnaissance du mécanisme par les avocats et le fait qu'à l'origine, la signature d'une convention de procédure participative emportait renonciation à se prévaloir des exceptions de procédure et fins de non-recevoir, expliquent en partie ce manque d'engouement, même si les textes récents  ont tenté de corriger certains de ses inconvénients pour la rendre plus attractive.

Régie par les articles 1542 et suivants du Code de procédure civile et 2062 et suivants du Code civil, la procédure participative se déploie en une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement . Depuis 2019 , il peut aussi y être recouru en cours d'instance, aux fins de mise en état devant toute juridiction de l'ordre judiciaire, quelle que soit la procédure suivie . 

Dans tous les cas, la procédure participative nécessite l'intervention des avocats des parties, seuls habilités à les assister . En effet, nul ne peut, s'il n'est avocat, assister une partie dans une procédure participative . Il en résulte que le dispositif peut être pris en charge par l'aide juridictionnelle .

L. 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO du 23 décembre 2010.

Rapport de la Commission Guinchard, L'ambition raisonnée d'une justice apaisée, remis le 30 juin 2008.

V. not., D.  2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile, JO 13 octobre 2021.

L. 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JORF n° 71 du 24 mars 2019.

L. 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, JO du 5 janvier 1972, art. 4, al. 3.

L. 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, JORF n° 162 du 13 juillet 1991, art. 10, al. 2.

Principe

FRICERO, Qui a peur de la procédure participative ? Pour une justice, autrement..., in Mélanges Guinchard, Dalloz, 2010, 150 ; G'SELL-MACREZ, Vers la justice participative ? Pour une négociation "à l'ombre du droit", D. 2010, 2450 ; COLONNA d'ISTRIA, Procédure participative et transaction : les ambiguïtés d'une contractualisation, Dr. et patr. 2010, 62 ; ROBERGE, La justice participative. Changer le milieu juridique par une culture intégrative de règlement des différends, éd. Yvon Blais, 2011 ; FRICERO, POIVEY-LECLERCQ, SAUPHANOR, Procédure participative assistée par avocat, Lamy, 2012 ; PEULVE, La dimension processuelle de la procédure participative, LPA 16 avril 2012, 6 ; POIVEY-LECLERCQ, La procédure participative, Gaz. Pal. 30 mars 2012, 17 ; VERCKEN, La procédure participative adaptée aux conflits relatifs aux baux et loyers commerciaux, RLDA 2013/83, 56 ; JEULAND, Principes procéduraux, médiation et procédure participative, Gaz. Pal. 23/24 mai 2014, 13 ; MOUTARDIER, Plaidoyer pour une nouvelle lecture de la procédure participative, Gaz. Pal. 24 mars 2015, 7  ; CADIET, Le développement de la procédure participative, Procédures 2020, Etude 5 ; MOUTARDIER, La procédure participative et l'acte de procédure d'avocats entrent-ils enfin dans la pratique ?, AJ fam. 2022, 476 ; BUTRUILLE-CARDEW, Le droit collaboratif à l'aune de la nouvelle politique amiable désirée par le législateur, AJ fam. 2023, 315 ; CARAYOL, Il est important que la mise en état participative devienne la règle, Gaz. Pal. 31 janvier 2023, 6 ; REVERCHON-BILLOT,  L’avocat dans la résolution amiable, Procédures mars 2024, Etude 5.

La loi du 22 décembre 2010  a inséré aux articles 2062 à 2068 du Code civil, la notion de convention de procédure participative. Aux termes de l'article 2062 du Code civil, il s'agit d'un accord par lequel les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Dans sa rédaction initiale, l'article 2062 envisageait la mise en œuvre d'une convention de procédure participative uniquement dans le cas où un différend n'avait pas encore donné lieu à la saisine d'un juge . La loi du 18 novembre 2016 , qui a modifié le texte, a ouvert le champ de la procédure participative à la mise en état du litige. Le décret du 6 mai 2017  en a ensuite fixé le régime procédural. Le décret 2025-660 du 18 juillet 2025 a enfin disjoint la résolution amiable de la mise en état qui relève désormais d'une partie consacrée, au sein du Livre Ier, à la mise en état conventionelle.

Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous réserve des dispositions de l'article 2067 du Code civil, qui autorise de telles conventions en matière de divorce et de séparation de corps . Le texte d'origine excluait de la procédure participative “les différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient” .  La loi du 6 août 2015  a abrogé cet alinéa du texte, de sorte que le recours à la procédure participative est désormais possible dans le cadre d’un litige prud’homal.

L. 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO du 23 décembre 2010, art. 37.

V. ancienne version : “La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend”.

L. 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, JO du 19 novembre 2016, art. 9.

D. 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, JO du 10 mai 2017.

Pour une application, V. Nouméa, 25 novembre 2021, LawLex202400009332JBJ.

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JORF n° 181 du 7 août 2015.

6. Modes alternatifs de règlement des différends

39. Contexte(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

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