Introduction

Conditions de validité

Effets

Convention d'arbitrage

Constitution du tribunal 

Déroulement de l'instance 

Instance arbitrale

Exécution

Voies de recours

Sentence arbitrale

Arbitrage interne

Constitution du tribunal

Déroulement de l'instance

Reconnaissance et exécution

Arbitrage international

7. Arbitrage

AUGENDRE, L’arbitrage et le droit de la concurrence ou le respect de l’ordre public international par l’arbitre, Bruylant, 2010 ; BEGUIN, L'arbitrage commercial international, Université McGill, 1987 ; BERMANN et GAILLARD, Guide sur la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, Pedone, 2017 ; BOLLÉE, Les méthodes du droit international privé à l'épreuve d …

Bibliographie générale.

Dans le cadre d'activités économiques, les opérateurs ont recours à des mécanismes autres que ceux qu'offrent les juridictions étatiques afin de résoudre les différends qui les opposent. L'arbitrage est l'un de ces mécanismes, qui se distingue des modes alternatifs de règlement des conflits ("MARC"), non pas en ce qu'il s'oppose à eux, mais parce qu'on peut y voir un caractère complémentaire. L'arbitrage peut être envisagé comme une alternative à la justice étatique mais il se distingue des MARC qui reposent sur la bonne volonté des parties. En effet dans ce cadre, la proposition qui est faite aux parties afin de résoudre leur litige ne peut leur être imposée. Il s'agit de procédures amiables qui reposent sur un accord entre les parties, souvent qualifié de transaction. Or, l'arbitrage vise, à l'inverse, à ce qu'un tiers rende une décision à l'issue d'une procédure arbitrale et qui s'impose aux parties en cause, qui l'ont chois ab initio. Le juge est libre de qualifier le mécanisme envisagé par les parties. Ainsi, quand bien même ces dernières n'ont pas prévues contractuellement d'avoir recours à l'arbitrage mais que la mission confiée au tiers permet une telle qualification, le juge est en mesure de requalifier le mécanisme en cause. L'arbitrage comprend deux caractères essentiels : celui de reposer sur un arbitre qui est nécessairement un tiers indépendant des parties auquel les parties ont confié des pouvoirs juridictionnels et l'existence d'un litige.

L'arbitrage possède une place prépondérante dans le cadre de la régulation des litiges survenant dans le cadre d'opération de commerce international en ce qu'il s'apparente à une justice essentiellement privée dont l'organisation et le déroulement appartiennent principalement aux parties, aux arbitres et autres institutions arbitrales. Ce caractère “privé” n'empêche pas pour autant les droits nationaux encadre l'arbitrage mais il est vrai que la mise en œuvre de ce mécanisme laisse une grande place à la liberté des arbitres et des parties. 

Il n'existe pas de définition légale de l'arbitrage. Si on se reporte à la doctrine, il peut se définir comme “mode conventionnel de règlement des litiges par des particuliers choisis directement ou indirectement par les parties et investis du pouvoir de juger à la place des juridictions étatiques par une décision ayant des effets analogues à ceux d'un jugement” . Il ressort de cette définition que l'arbitrage est une forme de justice qui a un caractère à la fois volontaire et privé et que la sentence rendue par l'arbitre constitue un acte de justice privée qui peut obtenir l'exécution forcée par le juge de l'exequatur en cas d'absence d'exécution volontaire par l'une des parties. 

POUDRET et BESSON, Droit comparé de l'arbitrage international, RID comp. 2004, 746.

L'arbitrage comme alternative à la justice étatique

Bien que les formes d'arbitrage soient multiples, deux types sont plus courant : l'arbitrage institutionnel et l'arbitrage ad hoc. 

Lorsque l'arbitrage est confié à une institution d'arbitrage par les parties, on parle d'arbitrage institutionnel. Dans ce cadre, l'institution organise les arbitrages mais elle n'est ni une juridiction ni un tribunal arbitral. En effet, ces institutions organisent les arbitrages que les parties leur ont confiées. Elles peuvent avoir une vocation universelle ou au contraire être spécialisées dans une matière donnée ou encore avoir une dimension nationale, régionale ou internationale. L'arbitrage institutionnel est particulièrement développé dans le cadre de différends internationaux, ce qui s'explique principalement du fait des avantages nombreux qu'il permet. L'instance d'arbitrage gère et organise les arbitrages qui lui sont confiés. Dans ce cadre, elle fixe les règles de procédures applicables, les pouvoirs et les devoirs attribués aux arbitres. Pour faire le lien entre les différentes parties, et afin de gérer certaines tâches matérielles, l'instance dispose d'un secrétariat. Par ailleurs, un organe propre à chaque institution est en charge de l'administration de l'arbitrage. En ce sens et en fonction des règlements d'arbitrages en cause, il dispose de certains pouvoir pour contrôler le bon déroulement de l'arbitrage et gérer les difficultés qui peuvent en découler. C'est notamment ce dernier qui peut déterminer le siège de l'arbitrage, étendre le délai de ce dernier ou encore intervenir dans la composition du tribunal d'arbitrage. L'institution peut détenir des pouvoirs normalement attribués au juge du siège du tribunal arbitral, normalement compétent pour aider au bon déroulement de l'instance, de sorte lorsque des parties souhaitent recourir à une instance arbitrale, ces dernières doivent impérativement se renseigner sur les pouvoirs attribués à cette instance au titre de son règlement intérieur. Le rôle central des institutions arbitrales est reconnu par le droit interne, notamment par les articles 1452, 1454, 1456 et 1457 du Code de procédure civile. 

Le recours à ce type d'arbitrage est particulièrement avantageux pour les parties car c'est l'institution qui fixe les règles de la procédure d'arbitrage. En conséquence, la procédure est clairement organisée, les services offerts sont précis et sécurisants dans la mesure où il garantit que le travail des arbitres est guidé par le règlement d'arbitrage. Il faut par ailleurs noter qu'il est possible de déroger en partie au règlement si les parties le souhaitent. Cependant, le recours à ce type d'arbitrage représente un coût élevé car il faut rémunérer l'institution et les services qu'elle fournit. 

L'arbitrage ad hoc doit être défini négativement : il s'agit de celui qui n'est pas confié à une institution. Il se développe librement de sorte que les parties et les arbitres organisent l'arbitrage comme bon leur semble. Or, cette apparente liberté est aussi la plus grande difficulté de l'arbitrage ad hoc dans la mesure où il est difficile de prévoir toutes les modalités de son organisation de manière anticipée ou que les parties s'entendent encore sur ces règles une fois le litige né. Pour pallier cette difficulté, il est toujours possible de recourir à un règlement d'arbitrage préexistant tel que celui élaboré en 1976 et révisé en 2010 par la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI).

Arbitrage institutionnel ou ad hoc

En droit français, l’internationalité de l’arbitrage repose avant tout sur la nature économique de l’opération litigieuse et non sur la volonté des parties ou des critères de rattachement juridique. En effet, l'article 1492 du Code de procédure civile définit le caractère international de l'arbitrage, comme celui qui implique des intérêts du commerce international. 

La notion d'arbitrage international est envisagée d'un point de vue exclusivement économique de sorte que l'expression “commerce international” ne doit pas être ramenée à celle “d'actes de commerce”. Ainsi, pour qu'on soit dans le cadre d'un arbitrage du commerce international, il suffit que le litige concerne une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat. Dès lors, la nationalité des parties, leur domicile, la loi applicable ou encore le siège du tribunal arbitral n’ont pas d'incidence. La notion de commerce international entendue largement couvre aussi bien les échanges de biens et de services que les investissements, les financements, les opérations de propriété intellectuelle ou de coopération industrielle.

L'arbitrage du commerce international couvre l’ensemble des différends liés aux échanges internationaux, à l’exclusion toutefois de l’arbitrage de droit international public, lequel concerne le règlement des litiges entre États par des arbitres choisis par les parties. 

Notion d'arbitrage international

La notion de commercialité de l'arbitrage en droit interne a connu plusieurs évolutions. Elle a d'abord été entendue strictement. Aux termes de l'ancien article 2061 du Code civil, la clause compromissoire était nulle “s'il n'est disposé autrement par la loi”. Ensuite, la modification de l'article 2061 du Code civil par la loi du 15 mai 2001, a permis d'attribuer à la clause compromissoire une application immédiate, sous réserve de dispositions législatives particulières et dès lors qu’elle figure dans un contrat conclu dans le cadre d’une activité professionnelle . A ce titre, la Cour de cassation a précisé que cette exigence suppose que les deux parties agissent à titre professionnel .

Enfin, la situation a encore évolué après l'adoption de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Depuis lors, l'article 2061 du Code civil se borne à limiter la clause compromissoire à l'égard d'une partie n'ayant pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle. La clause compromissoire soit valide dans tous les contrats civils et commerciaux, entre toutes personnes, sous réserve des restrictions posées aux articles 2059 et 2060 du Code civil. Par ailleurs, il convient de noter que la nullité de la clause compromissoire est relative dans la mesure où elle ne peut être invoquée que par la partie n'ayant pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle. En effet, la nouvelle rédaction de l'article 2061 se contente d'établir l'inopposabilité de la clause et non plus d'en limiter la validité. 

Cass. 1re civ., 22 novembre 2005, LawLex202300004532JBJ ; D. 2006, 274, obs. LE BARS et CALLE ; JCP E 2006, 1196, obs. CROZE.

Cass. civ., 16 juin 2011, LawLex202500007392JBJ. 

Arbitrage interne et commercialité

AUGENDRE, L’arbitrage et le droit de la concurrence ou le respect de l’ordre public international par l’arbitre, Bruylant, 2010 ; BEGUIN, L'arbitrage commercial international, Université McGill, 1987 ; BERMANN et GAILLARD, Guide sur la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, Pedone, 2017 ; BOLLÉE, Les méthodes du droit international privé à l'épreuve des sentences arbitrales, Economica, 2004, ; CLAY, L'arbitre, Dalloz, 2001 ; COIPEL-CORDONNIER, Les conventions d'arbitrage et d'élection de for en droit international privé, LGDJ, 1999 ; COMBET et LAHOUAZI, Arbitrage et droit de l'Union européenne, Bruylant, 2025 ; DELBEZ, Les principes généraux du contentieux international, 1962, LGDJ ; EL OUALI, Effets juridiques de la sentence internationale, 1984, LGDJ ; FOUCHARD, Traité de l'arbitrage commercial international, Litec, 1996 ; FOUCHARD, GAILLARD et GOLDMAN, On International Commercial Arbitration, Kluwer Law International, 1999 ; GAILLARD, La jurisprudence du CIRDI, Pedone, vol. 2, 2009 ; GAILLARD, Aspects philosophiques du droit de l'arbitrage international, Martinus Nijhoff, 2008 ; KASSIS, La réforme du droit de l'arbitrage international : réflexions sur le texte proposé par le Comité français de l'arbitrage, L'Harmattan, 2008 ; ORTSCHEIDT, La réparation du dommage dans l'arbitrage commercial international, Dalloz, 2001 ; REDFERN, Droit et pratique de l'arbitrage commercial international, LGDJ, 1994 ; DERAINS, Droit et pratique de l'arbitrage international en France, Feduci, 1984 ; ROBERT, L'arbitrage : Droit interne - Droit international privé, Dalloz, 1993 ; SERAGLINI, Droit de l'arbitrage interne et international, LGDJ, 2019 ; VIDAL, Droit français de l'arbitrage commercial international, Gualino, 2004.

7. Arbitrage

5. Bibliographie générale.

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