Introduction

Conditions de validité

Effets

Convention d'arbitrage

Constitution du tribunal 

Déroulement de l'instance 

Instance arbitrale

Exécution

Voies de recours

Sentence arbitrale

Arbitrage interne

Constitution du tribunal

Déroulement de l'instance

Reconnaissance et exécution

Arbitrage international

7. Arbitrage

Soucieux de garantir la rapidité et l'efficacité de la procédure arbitrale en matière internationale, le droit français limite les voies de recours contre les sentences distinguant selon que la sentence a été rendue en France ou à l'étranger. La voie de l'appel n'est ainsi pas ouverte contre la sentence arbitrale internationale rendue en France, qui ne peut faire l'objet que d'un recours en annula …

Principes

Soucieux de garantir la rapidité et l'efficacité de la procédure arbitrale en matière internationale, le droit français limite les voies de recours contre les sentences distinguant selon que la sentence a été rendue en France ou à l'étranger. La voie de l'appel n'est ainsi pas ouverte contre la sentence arbitrale internationale rendue en France, qui ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation, en application des articles 1518 et suivants du Code de procédure civile. La sentence rendue à l'étranger n'est pas à proprement parler soumise à une voie de recours. C'est la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur de celle-ci qui est susceptible d'un appel (art. 1525 CPC). Le Code de procédure civile prévoit cependant quelques règles communes à ces deux voies de recours. Elles ne sont suspensives ni l'une ni l'autre. Cependant, le juge des référés ou le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties  (art. 1526 CPC). Le recours en annulation tout comme l'appel contre l'ordonnance d'exequatur sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1 . Les voies de recours n'étant pas en droit français aménageables au gré de la volonté des parties, les dispositions qui dérogent aux dispositions du Code de procédure civile sont réputées non écrites . La qualification de l'arbitrage, et par suite la détermination des voies de recours, dont le caractère est impératif et non modifiable par la volonté des parties , régies par les articles 1484 du Code de procédure civile pour les sentences internes et 1504 du même code pour les sentences internationales rendues en France, sont fonction de la nature des relations économiques qui sont à l'origine du litige .

Le rejet de la voie de recours confère exequatur à la sentence (art. 1527 CPC).

Cass. 1re civ., 23 février 1994, LawLex202500007315JBJ, rappelant la règle.

Cass. 1re civ., 28 mai 2008, LawLex202500007241JBJ.

Cass. 1re civ., 6 avril 1994, LawLex202200005668JBJ, qui rappelle le principe selon lequel le régime, interne ou international, de l'arbitrage détermine notamment celui des voies de recours à l'égard des sentences, qu'il n'appartient pas aux parties de modifier, fût-ce par accord exprès conformément à l'article 12 du nouveau Code de procédure civile.

Paris, 11 juin 2009, LawLex202500007146JBJ.

Les sentences rendues sur le territoire français ne peuvent être contestées que par la voie d’un recours en annulation, conformément à l'article 1518 du Code de procédure civile. Ce recours est porté devant la Cour d'appel de Paris et peut être exercé dès le prononcé de la sentence et dans le mois qui suit sa notification, la notification devant être faite par voie de signification, sauf accord contraire des parties (art. 1519 CPC). Seules peuvent faire l'objet d'un recours en annulation les sentences arbitrales, qui, en tranchant de manière définitive, en tout ou en partie, que ce soit sur le fond, sur la compétence ou sur un moyen de procédure, mettent fin à l'instance . L'article 1520 dresse une liste limitative des cas d'ouverture du  recours en annulation . 

1) Compétence ou incompétence du tribunal

Aux termes de l'article 1520, 1° du Code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert contre la sentence pour laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent . Tel n'est pas le cas lorsque le tribunal a interprété une procuration pour vérifier si elle l'autorisait à engager l'arbitrage. En effet, les arbitres ont, dans ce cas, statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage, au regard du pouvoir qui leur était soumis et non sur l'étendue de la compétence du tribunal . Constitue également une question relative à la demande, et non une exception d'incompétence, le délai de prescription prévu par une convention d'arbitrage  , l'inobservation d'une formalité de procédure arbitrale régie par un traité international entre deux pays  ou les moyens des parties ayant saisi le tribunal arbitral qui ne portent pas sur l'étendue de son pouvoir juridictionnel mais sur les pouvoirs dont le représentant de l'une d'elles disposait pour le saisir d'une nouvelle requête en arbitrage . Lorsqu'il contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, le juge de l'annulation doit rechercher tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres . En revanche, le contrôle de la décision du tribunal arbitral sur sa compétence est exclusif de toute révision au fond de la sentence, le juge de l'annulation, qui n'a pas à s'arrêter aux dénominations et qualifications retenues par les arbitres ou proposées par les parties, n'ayant pas à se prononcer sur la recevabilité des demandes ni sur leur bien-fondé . Le recours en annulation n'ayant pas pour effet de suspendre l'instance arbitrale, une partie peut défendre au fond sans être présumée avoir renoncé à son exception d'incompétence, dès lors qu'il était précisé que celle-ci avait, dès l'origine, contesté la compétence de l'arbitre, et avait persisté dans cette contestation jusqu'à la sentence statuant sur ce point . De même, lorsque la compétence a été débattue devant les arbitres, les parties ne sont pas privées du droit d'invoquer sur cette question, devant le juge de l'annulation, de nouveaux moyens et arguments et de faire état, à cet effet, de nouveaux éléments de preuve .

Le recours en annulation est aussi ouvert lorsque le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué, conformément à l'article 1520, 2° du Code de procédure civile. Le juge de l'annulation a le pouvoir d'interpréter la convention et le règlement d'arbitrage auquel il est fait référence, pour apprécier elle même si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé .  Il peut ainsi contrôler l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre .  Une partie est irrecevable à critiquer la sentence en reprochant aux arbitres un manquement à leur obligation de révélation dès lors qu'elle ne pouvait ignorer que les arbitres, ou certains d'entre eux, avaient des liens professionnels avec certaines parties, et qu'elle s'est abstenue de demander leur récusation alors que le règlement d'arbitrage du centre d'arbitrage auquel elle a adhéré la prévoyait, manquant de la sorte à son obligation de loyauté procédurale en excipant tardivement de griefs dont elle n'établissait pas qu'elle n'en aurait pas eu ou pu avoir connaissance antérieurement .

La sentence s'expose à l'annulation, lorsqu'aux termes de l'article 1520, 3° du Code de procédure civile, le tribunal ne s'est pas conformé à la mission qui lui a été attribuée. La mission de l'arbitre définie par la convention d'arbitrage est délimitée principalement par l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties . Une omission de statuer d'un arbitre  ou la dénaturation des documents contractuels par les arbitres   ne saurait être assimilée à la violation par ceux-ci de leur obligation de se conformer à leur mission. Dans la mesure où la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs et donc à un vice de motivation, cette obligation est de la seule compétence des arbitres et ne peut fonder un recours annulation  . La cour d'appel, saisie d'un recours en annulation, ne peut pas non plus contrôler les conditions de détermination et de mise en oeuvre par l'arbitre de la règle de droit retenue . Ainsi, les arbitres respectent leur mission de statuer en droit par application de la loi française en fondant leur raisonnement sur les règles du droit international privé et sur les principes du Code civil, relatifs à l’interprétation des contrats .

4) Violation du principe du contradictoire

Il est également possible d'annuler une sentence, au titre de l'article 1520, 4° du même code, en cas de non-respect du contradictoire. En effet, les arbitres ont l'obligation de mettre les parties en mesure de débattre contradictoirement de toute information qu'ils ont recueillie et utilisée . Cependant, le principe de la contradiction veut seulement que les parties aient été mises à même de débattre contradictoirement des moyens invoqués et des pièces produites, et qu'elles aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit, et discuter celles de leur adversaire, de sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n'ait échappé à leur débat contradictoire . Viole le principe de la contradiction le tribunal arbitral, qui s'est fondé sur un rapport d'expertise qu'il a ordonné auquel étaient annexées des pièces partiellement traduites, sans avoir mis en mesure une des parties de discuter utilement l'intégralité des pièces portées à la connaissance du tribunal arbitral , qui fonde sa décision, sans débat contradictoire, sur les dispositions non invoquées d'un règlement d'arbitrage  ou qui substitue à l'indemnisation fondée sur la perte de gain qui leur paraissait inadéquate, une indemnisation fondée sur la perte de chance sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, en violation du principe de la contradiction . En revanche, il peut être reproché aux arbitres de n'avoir pas respecté le principe de la contradiction lorsque le tribunal arbitral s'est conformé à la mission qui lui a été confiée de définir les règles et critères propres à résoudre le conflit  ou lorsqu'il met fin aux débats qu'il a estimé complets dès lors que les parties ont convenu de ne déposer qu'une seule écriture, qu'aucune réplique aux mémoires finals n'est prévue par le calendrier prévisionnel, largement discuté et amendé à la demande des parties, et qu'aucun accord n'est intervenu entre elles sur une telle réplique . Il revient à la partie qui invoque ce principe d'apporter la preuve de sa violation . 

5) Reconnaissance ou exécution contraire à l'ordre public international

La sentence peut encore être annulée lorsque sa reconnaissance ou son exécution est contraire à l'ordre public international, en application de l'article 1520, 5° du Code de procédure civile . Le contrôle exercé par le juge de l’annulation sur la compatibilité d’une sentence arbitrale avec l’ordre public international se limite à la constatation d’une violation flagrante, effective et concrète . Ainsi, de simples soupçons, incohérences ou un climat général de corruption ne suffisent pas à démontrer la violation de l’ordre public international . La violation doit être manifeste, effective et concrète . Tel est le cas de la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence inconciliable avec une décision de justice étrangère précédemment revêtue en France de l'exequatur, dès lors que sont inconciliables les décisions de justice entraînant des conséquences juridiques qui s'excluent mutuellement . La fraude procédurale, si elle est de nature à rendre possible, exceptionnellement, la rétractation d'une sentence arbitrale qui en est affectée, peut également constituer une atteinte à l’ordre public international de procédure . 

L’annulation de la sentence ne permet pas à la juridiction étatique de statuer sur le fond du litige . 

Les parties, qui, à tout moment peuvent renoncer au recours en annulation par accord exprès, ont dans ce cas la possibilité de faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur, la notification étant  faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement (art. 1522 CPC). La mention erronée, dans l’acte de notification d’un jugement, de la voie de recours ouverte ou de son délai, ne fait pas courir le délai, de sorte que l’appel formé contre l’ordonnance d’exequatur est possible . 

La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est également susceptible d'appel. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de la sentence, à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré (art. 1523 CPC). Aucune disposition ne pouvant interdire de faire constater selon les voies de recours de droit commun la nullité d'une décision entachée d'excès de pouvoir, le caractère limitatif des cas de refus de reconnaissance ou d'exequatur de la sentence arbitrale encadrant l'exercice du contrôle effectué à ce titre par la cour n'est pas de nature à faire obstacle à la demande d'annulation de l'ordonnance formée par l'appelante . 

Enfin, aux termes de l'article 1524 du Code de procédure civile, aucun recours ne peut en principe être formé contre l'ordonnance d'exequatur, excepté dans 'hypothèse prévue à l'article 1522, alinéa 2, c'est-à-dire pour l'un des cas énumérés à l'article 1520. Cependant, le recours en annulation de la sentence emporte alors de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge. En effet, l'appel-nullité n'est ouvert, à titre exceptionnel, que contre une décision qui n'est susceptible d'aucun autre recours, de sorte que la voie de l'appel-nullité n'est pas ouverte lorsque la partie qui reproche au juge de l'exécution d'avoir commis un excès de pouvoir, en ordonnant l'exequatur de la sentence malgré son dessaisissement du fait du recours en annulation préalablement formé contre celle-ci, peut s'en prévaloir et en tirer toutes les conséquences utiles au cours de la procédure en annulation de la sentence  . 

Cass. 1re civ., 12 octobre 2011, LawLex202300000862JBJ.

Cass. 1re civ., 8 juillet 2009, LawLex202500008148JBJ, excluant la nullité de l'acte de mission ; Cass. 1re civ., 11 mai 1999, LawLex202500008291JBJ, rejetant le moyen pris d'une contradiction de motifs de la sentence arbitrale qui tend, en réalité, à critiquer au fond la motivation de la sentence ; 15 juillet 1999, LawLex202500008146JBJ, retenant que les critiques concernant la date et la signature de la sentence arbitrale ne constituent pas des cas d'ouverture au recours en annulation en matière d'arbitrage international.

Cass. 1re civ., 2 décembre 2020, LawLex202500009978JBJ.

Cass. 1re civ., 4 décembre 1990, LawLex202500007181JBJ.

Cass. 1re civ., 16 mars 1999, LawLex202500007125JBJ ; 20 février 2001, LawLex202500007300JBJ, qui précise que le centre d'arbitrage ne peut contracter, quant à la garantie de ces qualités essentielles des arbitres, qu'une obligation de moyens éventuellement sanctionnée par sa responsabilité.

Cass. 1re civ., 19 décembre 2012, LawLex202500007175JBJ.

Cass. 1re civ., 6 mars 1996, LawLex202300004347JBJ.

Paris, 3 juin 2025, LawLex202500005369JBJ.

Cass. 1re civ., 20 décembre 1993, LawLex202500000504JBJ ; 11 décembre 1979, LawLex202500000502JBJ.

Cass. 2e civ., 25 octobre 1995, LawLex202500008302JBJ ; 11 mai 1999, LawLex202500008291JBJ.

Cass. 1re civ., 22 octobre 1991, LawLex202500007304JBJ.

Cass. 1re civ., 2 décembre 2015, LawLex202500007134JBJ.

Cass. 1re civ., 6 janvier 1987, LawLex202500000595JBJ, qui a retenu que le juge national est investi d'un pouvoir de contrôle plein et entier sur la compétence de l'arbitre, et n'est pas tenu par l'appréciation portée par les arbitres sur leur compétence, son contrôle restant exclusif de toute révision au fond de la sentence.

Cass. 2e civ., 21 juin 1995, LawLex202500007910JBJ.

Paris, 29 octobre 2024, LawLex202400008433JBJ, qui retient que le refus motivé de l'arbitre de recevoir des demandes additionnelles ou le refus d'entendre à l'oral un témoin, ou encore le refus d'ordonner de produire des pièces ou d'appliquer une jurisprudence relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation et ne constituent, en lui-même, ni une violation du principe de la contradiction, ni une rupture de l'égalité des armes, ni une violation de l'ordre public procédural.

Cass. 1re civ., 18 mars 2015, LawLex202500008155JBJ.

Cass. 1re civ., 26 juin 2013, LawLex202500007106JBJ.

Cass. 1re civ., 29 juin 2011, LawLex202500008305JBJ.

Cass. 1re civ., 18 mars 2015, LawLex202500008304JBJ.

Cass. 1re civ., 20 juin 2012, LawLex202500007239JBJ.

Cass. 1re civ., 5 novembre 2014, LawLex202500007220JBJ.

Cass. 1re civ., 8 mars 1988, LawLex202500008311JBJ, sur le caractère d'ordre public international de la règle de suspension des poursuites individuelles en cas de procédures collectives ; 2 décembre 2015, LawLex202500007134JBJ, qui retient que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation édictent des normes dont la méconnaissance n'est pas contraire à l'ordre public international.

Cass. 1re civ., 4 juin 2008, LawLex202300012847JBJ, D. 2008, 1684, obs. DELPECH.

Cass. 1re civ., 18 mars 2015, LawLex202500007223JBJ.

Cass. 1re civ., 25 mai 2016, LawLex202500007982JBJ. 

V. Paris, 8 avril 2025, LawLex202500002832JBJ, qui retient que la contrariété manifeste à l'ordre public international doit ressortir de la seule lecture de la sentence sans qu'il soit nécessaire, pour accéder à la demande de rejet, de procéder à un examen des éléments produits au soutien du recours en annulation.

Paris, 10 mai 2016, LawLex202500007907JBJ.

Cass. 1re civ., 19 décembre 1995, LawLex202500007313JBJ ; 25 mai 1992, LawLex202500007312JBJ..

Paris, 29 mai 2018, LawLex202500007193JBJ.

CA Paris, 1re ch. C, 28 janvier 2001, LawLex202500008144JBJ.

Paris, 16 septembre 2025, LawLex202500008495JBJ.

Cass. 1re civ., 6 novembre 2013, LawLex202500008294JBJ.

Cass. 1re civ., 31 mars 2021, LawLex202500007983JBJ.

Cass. 1re civ., 2 avril 2025, LawLex202500007981JBJ.

Cass. 1re civ., 10 janvier 2018, LawLex202500007061JBJ, qui précise que dans ce cas le tribunal arbitral a statué sur une question relative, non à l'étendue de sa compétence, mais à la recevabilité de la demande d'arbitrage.

Cass. 1re civ., 6 octobre 2010, LawLex202500007080JBJ.

Cass. 1re civ., 19 mars 2002, LawLex202300000863JBJ.

Sentences rendues en France

L'article 1525 du Code de procédure civile ouvre la voie de l'appel contre la décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger. L'appel doit être formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, à moins que les parties n'aient convenu d'un autre mode de notification. Comme pour le recours en annulation formé contre la sentence rendue en France, les pouvoirs du juge d'appel sont limités : il ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas limitativement énumérés à l'article 1520. Lorsque la sentence ne peut être contestée, conformément aux dispositions de l'article 1525 du Code de procédure civile, que par la voie de l'appel de l'ordonnance d'exequatur et pour les motifs limitativement énumérés par ce texte, il appartient au créancier de solliciter l'exequatur pour obtenir la reconnaissance et l'opposabilité en France de la sentence . L'article 1525 disposant que “la cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence que dans les cas prévus à l'article 1520”, l'appelant doit articuler des griefs à l'encontre de la sentence arbitrale et non de l'ordonnance d'exequatur afin de soutenir les cas d'annulation limitativement prévus par l'article 1520 . Ainsi, saisie sur le fondement de l'article 1525, la Cour d'appel de Paris, examinant la recevabilité du recours au regard des cas prévus à l'article 1520, a considéré que le refus motivé de l'arbitre de recevoir des demandes additionnelles ou le refus d'entendre à l'oral un témoin, ou encore le refus d'ordonner de produire des pièces ou d'appliquer une jurisprudence relèvent de son pouvoir souverain d'appréciation et ne constituent, en eux-mêmes, ni une violation du principe de la contradiction, ni une rupture de l'égalité des armes, ni une violation de l'ordre public procédural, de sorte que le moyen, qui, sous couvert de violation du principe de la contradiction et du droit à un procès équitable, tend à une révision au fond de la sentence, ne peut qu'être écarté . En revanche, l'ordonnance d'exequatur de la sentence arbitrale doit être infirmée lorsque l'exécution d'une telle sentence heurte de manière manifeste, effective et concrète les principes et valeurs compris dans l'ordre public international de procédure .

Cass. com., 12 novembre 2020, LawLex202100006109JBJ.

Paris, 23 novembre 2021, LawLex202100006023JBJ.

Paris, 29 octobre 2024, LawLex202400008433JBJ

Cass. 1re civ., 29 juin 2022, LawLex202500007099JBJ.

Sentences rendues à l'étranger

Le recours en révision contre la sentence arbitrale est possible aux termes de l'article 1502 du Code de procédure civile et doit être porté devant le tribunal arbitral . Toutefois, lorsque le tribunal arbitral ne peut plus être réuni, le recours est porté devant la Cour d'appel de Paris. 

Si la sentence ne peut faire l'objet ni d'un pourvoi en cassation, ni d'une opposition, en vertu de l'article 1503 , il n'en va pas de même de la décision qui se prononce sur celle-ci puisque, selon l'article 585 du Code de procédure civile, tout “jugement” est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement. La tierce opposition contre l'arrêt de la cour d'appel ayant accordé l'exequatur constitue ainsi une voie de recours de droit commun à l'encontre, non de la sentence arbitrale, mais de la seule décision d'exequatur de la sentence rendue à l'étranger, ce qui justifie qu'un “arrêt d'exequatur” soit susceptible de tierce opposition au visa de l'art. 6 CEDH .

Cass. 1re civ., 25 octobre 2005, LawLex202300000801JBJ, qui rappelle le principe selon lequel le grief, qui sous couvert de violation de l'ordre public international, ne tend qu'à une révision au fond de la sentence, ne relève pas de la compétence du juge de l'annulation.

Avant la réforme de l'arbitrage, notamment par le décret 2011-48 du 13 janvier 2011, la Cour de cassation avait considéré que la tierce opposition contre l’ordonnance sur requête accordant l’exequatur à une sentence arbitrale étrangère ne peut être formée que dans les cas où la sentence ou son exécution porte atteinte aux exigences de l’ordre public international tel qu’il est conçu en France ou des droits de la défense : Cass. 1re civ., 13 octobre 1981, LawLex202200010381JBJ. - V. depuis, Cass. 1re civ., 8 octobre 2009, LawLex202500007310JBJ, qui a décidé que la tierce opposition n'est pas ouverte contre une sentence arbitrale en raison de son caractère international.

Paris, 10 septembre 2024, LawLex202400006257JBJ

7. Arbitrage

41. Principes

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Les notions juridiques connexes

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