Reconnaissance et exécution | 7. Arbitrage (Chapitre 2.3.2) • Livv

38. Autorité de la chose jugée

Aux termes de l'article 1484 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1506, dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée et peut être assortie de l'exécution provisoire. Elle doit être notifiée par voie …

39. Reconnaissance de la sentence

L'article 1514 du Code de procédure civile pose deux conditions à la reconnaissance et l'exécution en France d'une sentence rendue à l'étranger ou en matière d'arbitrage international . Celui qui s'en prévaut doit établir son existence. La …

40. Exécution forcée

Seule une ordonnance d'exequatur peut permettre l'exécution forcée de la sentence étrangère ou rendue en matière internationale en France. L'ordonnance d'exequatur relève de la compétence du tribunal judiciaire du ressort dans lequel elle a été …