7. Arbitrage
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Arbitrage interne
Titre 1 : Convention d'arbitrage
Titre 2 : Instance arbitrale
Chapitre 1 : Conditions de validité
Chapitre 3 : Voies de recours
40. Exécution forcée
1 minute de lecture
Seule une ordonnance d'exequatur peut permettre l'exécution forcée de la sentence étrangère ou rendue en matière internationale en France. L'ordonnance d'exequatur relève de la compétence du tribunal judiciaire du ressort dans lequel elle a été rendue ou du Tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger . La procédure d'exequatur n'est pas soumise au contradictoire. La partie l …
