Introduction

Conditions de validité

Effets

Convention d'arbitrage

Constitution du tribunal 

Déroulement de l'instance 

Instance arbitrale

Exécution

Voies de recours

Sentence arbitrale

Arbitrage interne

Constitution du tribunal

Déroulement de l'instance

Reconnaissance et exécution

Arbitrage international

7. Arbitrage

L'article 1514 du Code de procédure civile pose deux conditions à la reconnaissance et l'exécution en France d'une sentence rendue à l'étranger ou en matière d'arbitrage international . Celui qui s'en prévaut doit établir son existence. La reconnaissance ou l'exécution de cette sentence ne doit pas contrevenir manifestement à l'ordre public international . La reconnaissance ou l'exécution d'une se …

Reconnaissance de la sentence

Aux termes de l'article 1484 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1506, dès qu'elle est rendue, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée et peut être assortie de l'exécution provisoire. Elle doit être notifiée par voie de signification, sauf si les parties en décident autrement. Lorsque le règlement d'arbitrage, auquel la clause compromissoire renvoie pour la procédure, ne répute la notification être arrivée à destination que si elle a été remise soit en mains propres du destinataire, soit à sa résidence habituelle, à son établissement ou à son adresse postale, l'arbitre doit s'assurer des modalités de remise de l'acte . L'autorité de la chose jugée vaut pour le litige tranché par la sentence et est dans cette mesure opposable aux tiers. Il n'est pas nécessaire que la sentence, pour être revêtue de l'autorité de la chose jugée, énonce la décision sous forme de dispositif .

L'article 1485 dispose que la sentence dessaisit le tribunal mais peut, sur demande, être interprétée, rectifiée de ses erreurs ou omissions matérielles, ou complétée si un chef a été omis, l'article 1486 précisant que la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral et notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale.

Cass. 1re civ., 5 mars 2008, LawLex202500007113JBJ.

Cass. 2e civ., 25 mars 1999, LawLex202500013499JBJ.

Autorité de la chose jugée

L'article 1514 du Code de procédure civile pose deux conditions à la reconnaissance et l'exécution en France d'une sentence rendue à l'étranger ou en matière d'arbitrage international . Celui qui s'en prévaut doit établir son existence. La reconnaissance ou l'exécution de cette sentence ne doit pas contrevenir manifestement à l'ordre public international . La reconnaissance ou l'exécution d'une sentence inconciliable avec une décision de justice étrangère précédemment revêtue en France de l'exequatur viole de manière manifeste, effective et concrète l'ordre public international . L'exécution peut aussi être refusée dès lors que la sentence, rendue par un arbitre dont le défaut d'indépendance ou d'impartialité est établi, porte atteinte au principe d'égalité entre les parties et aux droits de la défense et heurte l'ordre public international . Il en est de même en cas de non-respect du principe de collégialité qui suppose que chaque arbitre ait la faculté de débattre de toute décision avec ses collègues .

Pour prouver l'existence de la sentence, le demandeur doit produire l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité, ainsi qu'une traduction si la sentence n'est pas rédigée en langue française (art. 1515 CPC) . La sentence rendue à l'étranger étant une sentence internationale qui n'est pas intégrée dans l'ordre juridique de cet Etat, son existence demeure établie malgré son annulation . Aucune contrariété manifeste à l'ordre public international qui résulterait de la reconnaissance ou de l'exécution de le sentence ne doit ressortir des documents produits .

Cass. 1re civ., 13 janvier 2021, LawLex202500007081JBJ : les dispositions des articles 1514 et suivants du Code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international, de sorte que la circonstance que le droit égyptien soumette à une autorisation ministérielle la conclusion par un établissement public d'un contrat prévoyant le recours à l'arbitrage est indifférente à l'appréciation de l'efficacité de la clause compromissoire par le juge français, peu important que la sentence rendue en Egypte ait un caractère interne ou international.

Paris, 16 septembre 2025, LawLex202500008495JBJ, qui a considéré que l'article 1514 limite l'exercice du contrôle opéré par le juge de l'exequatur à l'existence de la sentence et à l'absence de contrariété manifeste à l'ordre public international, et ne lui confère  par conséquent aucune compétence pour vérifier la régularité d'une cession de créance ou le respect des formalités prévues à l'article 1690 du Code civil.

Paris, 10 mai 2016, LawLex202500007907JBJ.

Cass. 1re civ., 7 juin 2023, LawLex202500007984JBJ.

Cass. 1re civ., 8 juillet 2009, LawLex202500008148JBJ, qui retient que faute de preuve d'une non-participation de l'un des arbitres au délibéré, la reconnaissance de la sentence n'est pas contraire à l'ordre public international.

Cass. 1re civ., 14 janvier 2015, LawLex202200010961JBJ, qui précise que la traduction en langue française de la sentence n'est exigée que pour s'assurer de l'intégrité du document présenté à l'exequatur, cette dernière étant accordée à la sentence arbitrale elle-même, et non à sa traduction en tant que telle.

Cass. 1re civ., 23 mars 1994, LawLex202500007234JBJ.

Paris, 10 juill. 2025, LawLex202500007142JBJ ; Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, LawLex202200010961JBJ.

Seule une ordonnance d'exequatur peut permettre l'exécution forcée de la sentence étrangère ou rendue en matière internationale en France. L'ordonnance d'exequatur relève de la compétence du tribunal judiciaire du ressort dans lequel elle a été rendue ou du Tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger . La procédure d'exequatur n'est pas soumise au contradictoire. La partie la plus diligente dépose la requête au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité (art. 1516 CPC). La sentence internationale, détachée de tout ordre juridique étatique, constitue une décision de justice internationale. Sa régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où la reconnaissance et l'exécution sont demandées . L'objet de l'exequatur est d'accueillir dans l'ordre juridique français les sentences étrangères aux seules conditions qu'il a posées . Aussi l'exequatur des sentences arbitrales rendues à l'étranger est-il exclusif de tout jugement sur le fond . Le juge de l’exequatur d’une sentence arbitrale ne peut, en effet, pas modifier la décision arbitrale en y ajoutant une condamnation : il peut seulement sanctionner l’abus d’une voie de recours exercée contre la sentence . Il est, également et surtout, tenu d'apprécier si la reconnaissance et l'exécution de la sentence viole la conception française de l'ordre public international. Il ne peut pas accorder l'exequatur à une sentence qui a pour origine un pacte litigieux . Il ne peut pas non plus faire droit à une demande d’exécution d’une sentence arbitrale condamnant un débiteur en liquidation judiciaire au paiement de sommes d’argent alors que le principe de suspension des poursuites individuelles, emportant interruption de l’instance, constitue une règle d’ordre public interne et international . Le fait que les arbitres aient statué après l'expiration de la convention d'arbitrage, plusieurs fois expressément prorogée, justifie aussi le refus de reconnaissance et d'exécution de la décision arbitrale rendue à l'étranger . L'exequatur ne peut pas non plus être accordé à la sentence rendue par un arbitre dont le défaut d'indépendance ou d'impartialité serait établi, porterait atteinte au principe d'égalité entre les parties et aux droits de la défense et heurterait l'ordre public international . L'exequatur peut de même être refusé à une sentence inconciliable avec une première sentence et rendue à la suite de l’annulation partielle de la sentence exequaturée .

Aux termes de l'article 1517 du Code de procédure civile, l'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions d'authenticité. Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction . La nullité d'une partie de la sentence ne fait pas obstacle, en l'absence d'une indivisibilité ou d'un lien de dépendance entre ses différents chefs, à un exequatur partiel . L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée (art. 1517, al. 3, CPC). 

La décision d'exequatur n'est, en tant que telle, susceptible d'aucun recours , sauf si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée . Le juge de l'exequatur doit en effet apprécier l'existence et l'efficacité de la clause compromissoire, sous réserve des règles impératives du droit français et de l'ordre public international, d'après la commune volonté des parties, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique  . 

Sur la compétence du juge administratif pour connaître d'une demande relative à l'exequatur de la sentence ayant statué sur un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un marché public conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, CE, 7e et 2e sous-sect. réunies, 19 avril 2013, LawLex202500007026JBJ. - Sur la compétence du tribunal judiciaire, Cass. 1re civ., 3 novembre 2004, LawLex202500007090JBJ ; 9 décembre 2003, LawLex202300000861JBJ.

Paris, 10 juillet 2025, LawLex202500007142JBJ. - V. égal. Cass. 1re civ., 29 juin 2007, LawLex202500006981JBJ, qui considère qu'une société est recevable à présenter en France la sentence rendue à Londres conformément à la convention de New York du 10 janvier 1958 et au règlement d'arbitrage, et fondée à se prévaloir des dispositions du droit français de l'arbitrage international, qui ne prévoit pas l'annulation de la sentence dans son pays d'origine comme cause de refus de reconnaissance et d'exécution de la sentence rendue à l'étranger, dès lors que la sentence internationale, qui n'est rattachée à aucun ordre juridique étatique, est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au regard des règles applicables dans le pays où sa reconnaissance et son exécution sont demandées.

V. concernant les documents traduits, Cass. 1re civ., 14 janvier 2015, LawLex202200010961JBJ, retenant que la traduction en langue française de la sentence n'étant exigée que pour s'assurer de l'intégrité du document présenté à l'exequatur, la cour d'appel a exactement décidé que c'est à la sentence arbitrale elle-même que l'exequatur est accordé, et non à sa traduction en tant que telle.

Cass. 1re civ., 28 avril 1987, LawLex202500007149JBJ.

Cass. 1re civ., 7 octobre 2015, LawLex202500008293JBJ, qui précise que les moyens tirés de l'insuffisance ou de l'imperfection des pièces soumises au juge de l'exequatur ne constituent pas un des cas d'ouverture du recours contre la sentence.

Cass. 1re civ., 1 juin 2011, LawLex202500008299JBJ.

CA Paris, Pôle 1 ch. 1, 21 mai 2019, LawLex202500007123JBJ.

Paris, 21 mai 2019, LawLex202500007123JBJ. - V. égal., Cass. 1re civ., 9 octobre 1984, LawLex202500007236JBJ, qui a retenu qu'aucune partie ne peut être privée du droit de se prévaloir d’une sentence arbitrale selon les modalités admises par la législation ou les traités du pays où elle est invoquée, de sorte que le juge ne peut refuser l’exequatur lorsque son droit national l’autorise.

Cass. 1re civ., 8 juillet 2015, LawLex202500006993JBJ ; Paris, 24 novembre 2011, LawLex202500007011JBJ.

Cass. 1re civ., 14 décembre 1983, LawLex202500007306JBJ.

Cass. 1re civ., 13 septembre 2017, LawLex202500007095JBJ.

Cass. 1re civ., 6 mai 2009, LawLex202100005194JBJ. 

Cass. 1re civ., 6 octobre 1998, LawLex202500007296JBJ ; 15 juin 1994, LawLex202500007111JBJ.

Cass. 1re civ., 29 juin 2007, LawLex202300010958JBJ. Adde : Paris, 10 mai 2016, LawLex202500007907JBJ.

7. Arbitrage

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