7. Arbitrage
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Arbitrage interne
Titre 1 : Convention d'arbitrage
Titre 2 : Instance arbitrale
Chapitre 2 : Reconnaissance et exécution
Chapitre 3 : Voies de recours
37. Mission de l'arbitre
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Les parties peuvent décider de confier à l'arbitre la mission de statuer en amiable composition (art. 1512 CPC). L'amiable composition constitue une renonciation conventionnelle aux effets et au bénéfice de la règle de droit, les parties perdant la prérogative d'en exiger la stricte application et les arbitres recevant corrélativement le pouvoir de modifier ou de modérer les conséquences des stipu …
