Introduction

Conditions de validité

Effets

Convention d'arbitrage

Constitution du tribunal 

Déroulement de l'instance 

Instance arbitrale

Exécution

Voies de recours

Sentence arbitrale

Arbitrage interne

Constitution du tribunal

Déroulement de l'instance

Reconnaissance et exécution

Arbitrage international

7. Arbitrage

Le tribunal arbitral doit trancher le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées. Il doit également tenir compte des usages du commerce (art. 1511 CPC) . Les arbitres qui fondent leur raisonnement sur les règles du droit international privé et sur les principes du Code civil, relatifs à l’interprétation des cont …

Conditions de forme et de fond

Le tribunal arbitral doit trancher le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées. Il doit également tenir compte des usages du commerce (art. 1511 CPC) . Les arbitres qui fondent leur raisonnement sur les règles du droit international privé et sur les principes du Code civil, relatifs à l’interprétation des contrats, respectent leur mission de statuer en droit par application de la loi française . Ils disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation qui ne se confond pas avec l'amiable composition .  

Seules les sentences qui tranchent un litige peuvent être qualifiées comme telles . Une simple constatation d’accord transactionnel ne saurait donc être assimilée à une sentence arbitrale . Dès lors, sont qualifiées comme étant des sentences, celles qui statuent définitivement, sur le fond, la compétence ou un moyen procédural, de sorte à mettre fin à l’instance .

La sentence, rendue à l’issue de délibérations secrètes (art. 1479 CPC, applicable à l’international par renvoi de l’art. 1506, 1°), est adoptée à la majorité des voix, sauf stipulation contraire des parties ou du règlement d’arbitrage, et signée par tous les arbitres, avec mention en cas de refus (art. 1513 CPC). La signature de l’ensemble des arbitres suffit à présumer que la sentence a été délibérée et adoptée à la majorité, sans qu’il soit nécessaire d’en préciser expressément les modalités . La circonstance que la sentence n'ait pas été signée le même jour par tous les arbitres est sans incidence sur sa régularité . La sentence doit, à peine de nullité, contenir les mentions prévues à l’article 1481 du Code de procédure civile : elle indique le nom des parties et, le cas échéant, celui de leurs avocats, le nom des arbitres, la date de la sentence et le lieu où elle a été rendue. 

Le délibéré n’est soumis à aucune exigence de forme particulière . Selon la Cour de cassation, il existe une présomption de légalité de délibéré de la sentence qu'il appartient à celui qui prétend à une absence de délibération de prouver . La sentence doit être motivée et comporter un exposé succinct des prétentions et moyens des parties (art. 1482 CPC, applicable par renvoi de l’art. 1506, 1°). La décision qui ne comporte aucun énoncé des éléments de fait et de droit sur lesquels le tribunal arbitral s'est déterminé ne répond pas à l'exigence de motivation et s'expose à l'annulation . Toutefois, le tribunal arbitral n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation dès lors que sa décision est motivé . La jurisprudence antérieure à la réforme de l'arbitrage introduite par le décret 2011-48 du 13 janvier 2011 considérait que les arbitres n'étaient pas, en matière d'arbitrage international, soumis à une obligation de motiver leur sentence, sauf à vérifier que cette absence ne dissimule pas une violation des droits de la défense . La Cour de cassation considérait, également, que, dans le cadre  d'une sentence arbitrale étrangère, l’absence de motifs n'est pas, en soi, contraire à l’ordre public international français, dès lors qu’elle est admise par la loi du siège et qu’elle ne dissimule pas une violation des droits de la défense ou une solution contraire à l’ordre public . 

Cass. 1re civ., 15 juin 1994, LawLex202500007235JBJ, qui retient qu'en se “référant aux usages du commerce international” conformément au contrat interprété à la lumière des articles 1135 et 1161 du Code civil “tout en prenant pour base de ses décisions la loi française applicable au fond du litige”, l'arbitre a recherché et désigné la règle de droit que la clause compromissoire lui faisait obligation d'appliquer.

Cass. 1re civ., 2 décembre 2015, LawLex202500007134JBJ.

Paris, 3 décembre 2013, LawLex202500007049JBJ.

Cass. 1re civ., 1 décembre 2010, LawLex202500007036JBJ.

Cass. 1re civ., 18 mars 1980, LawLex202500007301JBJ ; Rev. arb. 1980, p. 496, obs. MEZGER.

Cass. 1re civ., 24 septembre 2014, LawLex201400000982JBJ, retenant que les arbitres qui sans s'affranchir des règles du droit, se sont limités à faire usage de leur pouvoir souverain d'appréciation pour évaluer l'étendue des préjudices subis et le montant des indemnités en cause, ne sont pas comportés en amiables compositeurs.

Cass. 1re civ., 12 octobre 2011, LawLex202300000862JBJ, qui définit la sentence arbitrale comme la décision par laquelle les arbitres tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige soumis tant au regard du fond, que de la compétence ou d’un moyen de procédure de sorte à mettre fin à l’instance.

Cass. 1re civ., 14 novembre 2012, LawLex202500008152JBJ.

Cass. 1re civ., 12 octobre 2011, LawLex202300000862JBJ.

Cass. 1re civ., 1 avril 2015, LawLex202500008149JBJ.

Cass. 1re civ., 15 juillet 1999, LawLex202500008146JBJ, qui ajoute que la sentence, signée par le président du tribunal arbitral et par l'un des trois arbitres, qui a été rendue avant l'expiration du délai d'arbitrage, est valable.

Cass. 2e civ., 28 janvier 1981, LawLex202500007299JBJ.

Cass. 1re civ., 29 juin 2011, LawLex202500007580JBJ.

Les parties peuvent décider de confier à l'arbitre la mission de statuer en amiable composition (art. 1512 CPC). L'amiable composition constitue une renonciation conventionnelle aux effets et au bénéfice de la règle de droit, les parties perdant la prérogative d'en exiger la stricte application et les arbitres recevant corrélativement le pouvoir de modifier ou de modérer les conséquences des stipulations contractuelles dès lors que l'équité ou l'intérêt commun bien compris des parties l'exige. Cependant, l'arbitre peut, sans s'écarter de sa mission, user de la liberté qui lui est accordée de faire le choix d'appliquer le droit pour statuer sur une demande, puisqu'il n'a pas l'obligation de statuer uniquement en équité . Il ne peut être reproché à un arbitre d'avoir appliqué le droit déterminé par les parties dans l'acte de mission . Les arbitres, qui, après avoir apprécié les divers manquements aux obligations contractuelles, se sont prononcés en modifiant les conséquences d'une application stricte du contrat au nom de l'équité et du principe de bonne foi exigé dans les relations contractuelles internationales, exercent leurs pouvoirs d'amiables compositeurs . En revanche, méconnaît sa mission d'amiable compositeur l'arbitre, qui, après avoir fixé le nombre de jours de retard imputables aux entreprises, se borne à multiplier ce chiffre par le montant maximum de la pénalité journalière convenue, sans s'expliquer sur les considérations d'équité qui l'ont conduit à retenir la pénalité la plus forte . 

Paris, 16 mai 2023, LawLex202500007132JBJ.

Cass. 1re civ., 28 février 1995, LawLex202500008290JBJ.

Cass. 1re civ., 6 mai 2003, LawLex200300002087JBJ.

Cass. 2e civ., 18 octobre 2001, LawLex202500007248JBJ.

7. Arbitrage

36. Conditions de forme et de fond

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