7. Arbitrage
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Arbitrage interne
Titre 1 : Convention d'arbitrage
Chapitre 1 : Constitution du tribunal
Titre 3 : Sentence arbitrale
34. Incidents d'instance
1 minute de lecture
En matière d’arbitrage international, les incidents d’instance sont soumis à un régime autonome, marqué par la prééminence de la liberté procédurale et par l’application limitée des dispositions du Code de procédure civile relatives à l’arbitrage interne. En vertu de l’article 1506 du Code de procédure civile, sont notamment applicables à l’arbitrage international les articles 1465 et 1466, consac …
